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3 mai 2024

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Toronto

Dans une décision rendue le 3 mai 2024, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a précisé le cadre juridique applicable aux droits linguistiques dans les instances criminelles dans l’affaire R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16. McCarthy Tétrault a agi à titre de procureur pour l’intervenante, c’est-à-dire l’Association du Barreau canadien.

Contexte

L’appelant, M. Tayo Tompouba, est un francophone bilingue qui a été déclaré coupable d’agression sexuelle au terme d’un procès qui s’est déroulé en anglais devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique (« CSCB »). Dans le cadre du processus judiciaire, M. Tompouba n’a pas été clairement avisé de son droit de subir son procès en français. Le droit des Canadiennes et des Canadiens de subir leur procès dans la langue officielle de leur choix est prévu au par. 530(3) du Code criminel.

Décision

Dans le cadre d’une décision partagée, la CSC a accueilli le pourvoi, annulé la condamnation prononcée lors du procès de la CSCB et ordonné la tenue d’un nouveau procès en français. Rédigeant les motifs de la majorité dans cet arrêt, le juge en chef Wagner a déclaré que le par. 530(3) impose au juge devant lequel un accusé comparaît pour la première fois une obligation d’information à deux volets, soit 1) de veiller à ce que l’accusé soit avisé de son droit et de la manière de l’exercer et 2) de prendre les mesures nécessaires pour que l’accusé en soit informé, lorsque les circonstances l’exigent. Le juge du procès a omis de veiller à ce que M. Tayo Tompouba soit avisé de ce droit, lequel manquement est présumé avoir violé son droit fondamental de subir son procès dans la langue officielle de son choix. La Couronne ne s’est pas acquittée du fardeau qui lui incombait de réfuter cette présomption, ayant échoué à faire la démonstration selon la norme de la prépondérance des probabilités que M. Tayo Tompouba avait connaissance de son droit ou qu’il aurait de toute façon choisi de subir son procès en anglais s’il avait été dûment informé de son droit. La preuve non concluante a incité à conclure en faveur de M. Tayo Tompouba.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté l’Association du Barreau canadien était dirigée par Connor Bildfell et elle a pu compter sur les conseils stratégiques de Michael Feder et le soutien de Lindsay Frame. Les arguments soumis par l’Association du Barreau canadien à titre d’intervenante ont porté sur l’importance du privilège du secret professionnel de l'avocat et du droit de l’accusé de subir son procès dans la langue officielle de son choix.