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Procédure contestant la constitutionnalité des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19

Date de fermeture

23 février 2024

Bureau principal

Vancouver

McCarthy Tétrault a représenté avec succès les parties défenderesses British Columbia Ferry Services Inc. (« BC Ferries ») et Brittney Sylvester dans le cadre d’une demande en rejet de procédure. Dans l'affaire Action4Canada, et al. v. British Columbia (Attorney General), et al. 2022 BCSC 1507, les demandeurs ont déposé un long plaidoyer comportant de nombreuses allégations concernant la pandémie de COVID-19, notamment la réponse des gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique à cette pandémie.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique (« CSCB ») a radié ce plaidoyer dans son intégralité, avec l'autorisation de le modifier. Le tribunal a accepté l'argument des parties défenderesses selon lequel ce plaidoyer était « manifestement prolixe » et n'était « pas un plaidoyer qui pouvait susciter une réponse convenable » (par. 32 et 45). Le tribunal a accordé les dépens de la demande aux parties défenderesses. Les demandeurs ont porté l’affaire en appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (« CACB »).

Le 23 février 2024, la CACB a rejeté l’appel au motif que les appelants n’avaient identifié aucune erreur susceptible d’être réexaminée.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui représentait BC Ferries et Mme Sylvester comprenait Michael Feder, c.r. et Connor Bildfell.

Équipe