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7 juin 2024

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Toronto

Le 7 juin 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Société Radio-Canada c. Personne désignée, 2024 CSC 21. McCarthy Tétrault a agi comme procureur pour l’intervenante, c’est-à-dire l’Association canadienne des libertés civiles.

Cette affaire a pour origine le controversé « procès secret » qui s’est tenu au Québec, dans lequel l’identité de l’accusé - un indicateur de police – avait été protégée par de nombreuses mesures de confidentialité, notamment le refus de divulguer ses renseignements personnels, la nature des infractions dont cette personne avait été accusée et même l'identité du juge et des avocates et avocats au dossier. Le caractère secret du procès a suscité un débat public et les médias ont fait appel, ce qui a mené à cette décision de la Cour suprême.

La décision de la Cour suprême souligne le rôle crucial que joue le privilège de l’indicateur de police pour aider à guider les enquêtes criminelles et maintenir l'ordre public. Néanmoins, la Cour a reconnu l’importance de la transparence et a rejeté l’existence de la notion même de « procès secret » en droit canadien. Elle a précisé que les procédures confidentielles doivent être documentées et traçables afin d’assurer l’imputabilité au sein du système judiciaire.

Cette décision historique montre jusqu’où le pouvoir judiciaire est prêt à aller pour protéger l’identité des personnes qui fournissent des renseignements confidentiels aux autorités policières, tout en réaffirmant le principe que le privilège de l’indicateur de police, bien qu’il soit quasi absolu, ne doit pas nécessairement avoir préséance sur le principe de la publicité des débats judiciaires.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a agi pour l’Association canadienne des libertés civiles était dirigée par Adam Goldenberg et comprenait Simon Bouthillier.