Date de fermeture

29 avril 2011

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Toronto

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. a représenté Johnson & Johnson, ainsi que deux de ses filiales d'exploitation, LifeScan Inc. et LifeScan Canada Inc., dans le cadre d'un recours collectif pour préjudice corporel intenté contre eux concernant des allégations de négligence, de complot et de violation de certaines dispositions législatives relativement à un produit prétendument défectueux dans les glucomètres SureStep au Canada. En juillet 2004, le recours a été autorisé en tant que recours collectif. Le juge saisi de la requête a refusé d'autoriser le recours pour toute cause d'action mentionnée, et a plutôt autorisé le recours en invoquant une nouvelle cause d'action appelée "renonciation de délit civil" (waiver of tort) qui n'était pas invoquée dans la demande introductive d'instance. Aux termes de ce recours pour renonciation de délit civil, les demandeurs n'ont pas à prouver qu'ils ont subi des pertes réelles afin d'obtenir réparation. Tel que mentionné par le juge saisi de la requête dans ses motif: " ...l'adoption des principes de renonciation de délit civil, aux termes desquels il est possible de se prévaloir de recours exclusifs ainsi que personnels, dans des cas de responsabilité relative à des produits, peut avoir des répercussions importantes et, probablement, d'une grande portée..."  Les appels de Johnson & Johnson de la décision autorisant le recours collectif devant la Cour divisionnaire de l'Ontario et la Cour d'appel de l'Ontario ont été rejetés ainsi que la demande de pourvoi devant la Cour suprême du Canada. Un procès d'une durée de six semaines aura lieu en mai 2010.