Date de fermeture

14 février 2017

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Toronto

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En novembre 2016, McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., a assuré avec succès la défense contre une action collective nationale proposée introduite en Ontario contre Abbott Products Laboratories, Limited, Abbott Products Inc., Abbott Products Canada Inc. (collectivement, « Abbott ») et AbbVie Products LLC (« AbbVie ») relativement à la vente d’AndroGel, médicament topique à la testostérone. L’action collective nationale proposée a été introduite au nom de tous les Canadiens qui se sont fait prescrire ou ont utilisé AndroGel au Canada à compter de 2002 (soit la date d’approbation de commercialisation par Santé Canada) et de leurs conjoints et autres personnes à charge ayant le droit de faire valoir des demandes obliques en vertu de la législation provinciale. La Cour a accordé la requête pour jugement sommaire présentée par Abbott, déclarant que l’association ne suffit pas pour respecter la norme de causalité requise dans les affaires de negligence.

Les demandeurs ont allégué qu’AndroGel causait de graves accidents cardiovasculaires, notamment des crises cardiaques, des accidents vasculaires cérébraux, des accidents thromboemboliques et des décès. De plus, les demandeurs ont allégué qu’AndroGel avait été commercialisé par Abbott pour usage hors indication relativement au déficit de testostérone lié à l’âge et que les risques du traitement l’emportaient sur les avantages pour les patients à faible testostérone causée par l’âge mais sans condition médicale sous-jacente (c.-à-d. pour les patients sans ce que la FDA a récemment qualifié d’« hypogonadisme classique »). Les demandeurs ont fait valoir comme chefs de réclamation la négligence (défaut d’avertir et conception négligente), l’enrichissement injustifié, la perte économique pure et la renonciation à un recours délictuel. 

Les défenderesses ont sollicité un jugement sommaire avant la certification. La requête pour jugement sommaire a été entendue sur une période de plus de six jours par le juge Perell, ses motifs ayant été rendus le 23 novembre 2016. Le juge Perell a accordé la requête pour jugement sommaire présentée par les défenderesses et a rejeté l’action. 

Le juge Perell a conclu que les demandeurs n’avaient pas relevé leur fardeau de démontrer la causalité générale. Sans se prononcer sur la question de savoir si Abbott avait contrevenu à la norme de diligence en avertissant les médecins et le public, le juge Perell était d’avis que [TRADUCTION] « la tendance de la preuve, qui montrait la conformité aux normes réglementaires, favorisait généralement Abbott » et que, quoi qu’il en soit, l’absence de causalité générale réglait le sort des allégations de négligence. Selon le juge Perell, les allégations d’enrichissement injustifié, de perte économique pure et de renonciation à un recours délictuel des demandeurs étaient mal fondées en faits et en droit. Notamment, il a rejeté les arguments selon lesquels AndroGel était prescrit par les médecins « pour usage hors indication » et qu’il s’agissait d’un produit inutile. 

Abbott et AbbVie étaient représentées par McCarthy Tétrault par l’entremise d’une équipe composée de Neil Finkelstein, Brandon Kain, Byron Shaw et Breanna Needham.