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26 juillet 2019

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Toronto

Le 26 juillet 2019, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a statué que les membres des Forces armées inculpés d’infractions civiles n’ont pas le droit à un procès avec jury lorsqu’elles sont jugées par le système de justice militaire.

Plusieurs membres des Forces armées ont été inculpés d’infractions graves et ont été jugés sans jury selon le système de justice militaire. Ils ont tenté de faire valoir leur droit de bénéficier d’un procès avec jury prévu à l’alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution canadienne. Les accusés ont soutenu que l’« exception militaire » à l’alinéa 11f) devrait se limiter aux infractions propres au service militaire, et non aux infractions civiles. Les procureurs militaires, en désaccord, ont affirmé que l’« exception militaire » devrait s’appliquer à l’ensemble des infractions d’ordre militaire, qu’elles soient ou non des infractions civiles. La Cour d’appel de la cour martiale a rendu deux jugements contradictoires dans deux dossiers indépendants, mais similaires, et le pourvoi a été porté devant la CSC.

La CSC a statué que les membres des Forces armées peuvent être jugés pour des infractions civiles sans jury et, ce faisant, a consolidé l’exception militaire à l’alinéa 11f).

L’équipe de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r. l. a représenté Advocates for the Rule of Law (ARL), en sa qualité d’intervenant, avec une équipe dirigée par Adam Goldenberg et composée d’Emilie Bruneau, Erich Schultze et Sarah Ferguson.