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21 mars 2019

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Le 21 mars 2019, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans Fleming c. Ontario, 2019 CSC 45.

En 2009, M. Fleming a été arrêté alors qu’il se dirigeait vers un rassemblement pour protester contre l’occupation d’une terre par des manifestants de la communauté autochtone. Les policiers avaient mis au point un plan pour tenir les manifestants et les Autochtones séparés. M. Fleming n’avait commis aucune infraction; il a été arrêté pour prévenir une violation de la paix. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont déterminé que l’arrestation était légale.

La Cour suprême du Canada n’a pas souscrit à l’opinion de la Cour d’appel. Le plus haut tribunal du pays a confirmé qu’il « n’existe aucun pouvoir en common law d’arrêter un individu qui agit en toute légalité pour prévenir une violation appréhendée de la paix par d’autres », statuant ainsi en faveur de M. Fleming.

La Canadian Constitution Foundation, une organisation sans but lucratif qui se consacre à la défense des droits et libertés constitutionnels des Canadiens, agissait en qualité d’intervenante dans cet appel.

L’équipe de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r. l. a représenté la Canadian Constitution Foundation avec une équipe dirigée par Brandon Kain et composée d’Adam Goldenberg, Natalie Kolos et Jessica Mank.