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14 avril 2023

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Toronto

Le 14 avril 2023, la Cour suprême a statué, dans l’affaire Murray-Hall c. Québec (Procureur général), que les provinces avaient le pouvoir d’interdire la culture du cannabis à des fins personnelles au Canada, nonobstant une loi fédérale qui permet aux particuliers la culture de quatre plantes à leur domicile au maximum.

En 2018, Janick Murray-Hall a intenté une action en Cour supérieure du Québec dans le but d’obtenir une déclaration à l’effet que les dispositions de la Loi encadrant le cannabis adoptée par l’Assemblée nationale du Québec, qui interdit la possession et la culture de plants de cannabis à la maison, étaient invalides et n’avaient aucune valeur.

La Cour supérieure a conclu que les dispositions contestées visaient essentiellement « à interdire complètement la culture personnelle de cannabis à cause de ses méfaits sur la santé et la sécurité publique », un domaine qui relève des pouvoirs du droit criminel fédéral. La Cour supérieure a conclu que le reste de la loi provinciale était valide aux termes des art. 92(13) et 92(16) de la Loi constitutionnelle de 1867, mais que les dispositions jugées invalides ne pouvaient être sauvegardées en vertu de la doctrine des pouvoirs accessoires, en raison du grave empiètement de celles-ci sur le domaine du droit criminel. La Cour supérieure a déclaré que la province aurait pu restreindre le nombre de plants plutôt que de les interdire complètement. Finalement, la Cour supérieure a souligné que la loi provinciale était une forme de « législation déguisée », qui paraissait relever de la juridiction provinciale, mais qui relevait essentiellement du pouvoir en matière de droit criminel. Compte tenu de sa conclusion sur la validité de la loi, la Cour supérieure n’a pas cru nécessaire de traiter l’argument du point de vue de l’opérabilité.

La Cour d'appel du Québec a renversé la décision du tribunal de première instance, estimant que les dispositions contestées devaient être replacées dans le contexte global de la loi provinciale et que l'essentiel des dispositions contestées était de « mettre en place l’un des moyens choisis pour assurer l'efficacité du monopole d'État confié à la Société québécoise du cannabis ».

La Cour suprême a conclu à l’unanimité que l’essentiel des dispositions contestées consistait à « assurer l’efficacité du monopole étatique de vente du cannabis dans un but de protection de la santé et de sécurité du public, particulièrement celles des jeunes, contre les méfaits du cannabis. » Selon la Cour suprême, l’interdiction de la culture personnelle de cannabis assure le contrôle sur la qualité des produits offerts, la sensibilisation du public aux risques que pose la consommation de cannabis sur la santé, ainsi que la conformité aux normes sur l’âge minimal requis pour acheter du cannabis. Elle a confirmé qu’il n’y avait pas de conflit quant à l’application des lois puisqu’il était possible de se conformer à la fois à la loi fédérale et à la loi provinciale en évitant de se livrer à l’auto-culture de cannabis.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté le Cannabis Council of Canada et l’Association québécoise de l’industrie du cannabis devant la Cour suprême du Canada était dirigée par Adam Goldenberg et comprenait Holly Kallmeyer et Simon Bouthillier (Litiges).