Date de fermeture

20 juillet 2010

Bureau principal

Toronto

Valeur

17.00 Million(s) CAD

Le 20 juillet 2010, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé une décision visant à faire radier des parties importantes d’une demande de Dynasty Furniture Manufacturing Ltd. et de plusieurs autres demandeurs contre la Banque Toronto-Dominion. Les demandeurs n’étaient pas des clients de la banque mais ils ont allégué avoir perdu de l’argent en raison de la conduite d’un client de la banque. La demande, qui visait plus de 17 millions $, alléguait que la banque avait un devoir de diligence pour s’assurer que les comptes de ses clients n’étaient pas utilisés à des fins illégitimes et alléguait que la banque avait une responsabilité de faire enquête sur les activités de son client puisqu’elle aurait dû savoir qu’il s’agissait d’activités de nature suspecte, inhabituelle ou frauduleuse. La Cour a rejeté ces responsabilités et conclu qu’une banque ne peut avoir de responsabilité envers un non-client dans de pareilles circonstances que si elle a réellement connaissance d’activités frauduleuses de son client, radiant ainsi les allégations qui vont au-delà de ce cadre étroit. Il en a résulté une défaite importante pour les demandeurs dans leurs efforts d’étendre la responsabilité d’une institution financière à l'égard de la conduite de ses clients.