La Cour d’appel de l’Ontario confirme la modification apportée à la législation électorale de Toronto au cours de l’élection municipale.
Date de fermeture
1 octobre 2021
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Toronto
Dans l’affaire Toronto (City) v. Ontario (Attorney General), 2019 ONCA 732, le plus haut tribunal de la province d’Ontario a confirmé la constitutionnalité de la législation provinciale ayant modifié le nombre de conseillers municipaux et de quartiers à Toronto peu avant la campagne électorale municipale de 2018.
Dans une décision partagée à 3 juges contre 2, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que l’alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés (« Charte »), qui protège le droit à la liberté d’expression, ne garantit pas que « l’action du gouvernement n’aura pas pour effet de rendre moins efficace l’expression de quiconque » [traduction] et n’étend pas la portée du droit de vote (que l’alinéa 3 de la Charte prévoit relativement aux élections législatives fédérales ou provinciales) aux élections municipales. La Cour d’appel a conclu à l’unanimité que la législation provinciale ne pouvait être invalidée selon des « principes constitutionnels non écrits ».
La Canadian Constitution Foundation, une organisation sans but lucratif qui se consacre à la défense des droits et libertés constitutionnels des Canadiens, agissait en qualité d’intervenante dans cet appel.
L’équipe de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r. l. a représenté la Canadian Constitution Foundation avec une équipe dirigée par Adam Goldenberg et composée d’Amanda D. Iarusso et Hanna Singer.
