Coalition canadienne des politiques sur les drogues intervient dans un appel concernant les principes de condamnation s’appliquant aux personnes toxicomanes
Date de fermeture
16 août 2022
Bureau principal
Vancouver
Le 16 août 2022, McCarthy Tétrault a représenté l’intervenante Coalition canadienne des politiques sur les drogues (« CCPD ») dans le cadre d’un appel concernant les principes de condamnation s’appliquant aux personnes toxicomanes qui vendent de la drogue dans la rue pour assurer leur propre consommation.
Dans l’affaire R. v. Ellis, 2022 BCCA 278, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accepté expressément l’argument de la CCPD à l’effet que les juges qui imposent la peine puissent ordonner une peine autre que celles mentionnées dans la gamme de peines identifiée par une cour de plus haut niveau, chaque fois que cela s’avère nécessaire, afin de déterminer la peine appropriée et proportionnelle. La cour a également consentie que des peines non privatives de liberté à purger dans la collectivité seraient plus appropriées pour les personnes toxicomanes qui vendent de la drogue dans la rue pour assurer leur propre consommation, et pour lesquelles une peine à purger dans la collectivité présente une meilleure chance de réhabilitation sans risque pour leur sécurité.
L'équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté CCPD était dirigée par Michael A. Feder, c.r. et comprenait Connor Bildfell (Litiges).
