Date de fermeture

28 janvier 2010

Bureau principal

Calgary

Valeur

200.00 Million(s) CAD

ARAM Systems Ltd. v. NovAtel Inc. (2008 ABQB 441; 2009 ABCA 262; demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada rejetée le 28 janvier 2010) est une affaire unique car il s'agit de la première décision rendue par un tribunal canadien à l'égard d'une revendication d'invention visant un brevet américain et d'autres demandes de brevets en instance, y compris une demande canadienne, s'appuyant sur la loi américaine sur les brevets d'invention. Au printemps 2002, après avoir lu un article portant sur l'utilisation des systèmes de positionnement globaux (GPS), un employé d'ARAM Systems Ltd., M. David Heidebrecht, a prétendument eu l'idée de recueillir des données sismiques au moyen de la technologie GPS dans des régions présentant des conditions difficiles. M. Heidebrecht a présenté une demande de brevet américain en utilisant le GPS en vue de régler les problèmes de synchronisation dans les systèmes sismiques, mais il n'était pas précisé dans cette demande que le GPS était utilisé afin de repérer les géophones sismiques dans des conditions difficiles. Lorsqu'il a effectué sa recherche en vue de trouver un récepteur GPS à faible coût, M. Heidebrecht a rencontré, en juin 2003, NovAtel (fournisseur de premier plan de technologie GPS) et, en particulier, M. Pat Fenton, chef de la technologie. M. Heidebrecht a prétendu avoir communiqué à NovAtel et à Fenton son idée d'utiliser le GPS afin de repérer les géophones dans les conditions difficiles au moyen du GPS. Après la rencontre de juin 2003, M. Fenton a commencé à préparer une proposition visant l'utilisation du GPS assisté pour la synchronisation et le positionnement de la collecte de données sismiques dans des conditions difficiles. M. Fenton a mentionné à M. Heidebrecht qu'il avait l'intention de présenter une demande de brevet provisoire aux États-Unis. La demande de brevet américain ayant été émise le 3 octobre 2006 (No. de brevet américain no 7,117,094) était fondée sur la proposition de Fenton. ARAM a par la suite prétendu que l'objet du brevet américain et des demandes en instance de l'idée de NovAtel provenait de façon illicite M. Heidebrecht, qu'elle avait violé une convention de confidentialité conclue entre les deux parties et enfreint son devoir de confidentialité. Des dommages de plus de 200 millions de dollars ont été réclamés. NovAtel a déposé une demande reconventionnelle en vue d'obtenir une déclaration attestant qu'elle était l'inventeur du brevet et pour violation de la convention de confidentialité.
Le procès a commencé en octobre 2007 et une grande quantité de preuves portant sur la loi sur les brevets américaine provenant de divers intervenants du milieu des brevets américains a été présentée par chacune des parties. La décision de première instance a été rendue en juillet 2008, date à laquelle la Cour de l'Alberta a accepté la demande en vertu de la loi américaine et des principes relatifs à la provenance et a conclu que M. Heidebrecht n'était ni l'inventeur ni le co-inventeur du brevet américain no. 7,117,094. ARAM en a appelé de la décision de première instance devant la Cour d'appel de l'Alberta qui, en juillet 2009, a confirmé les conclusions du juge de première instance relativement à la provenance et a rejeté l'appel pour tous les motifs. Une demande d'autorisation d'appel présentée à la Cour suprême du Canada a été rejetée le 28 janvier 2010.