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Advocates for the Rule of Law intervient dans un appel devant la CSC concernant les exigences de base d’une contestation fondée sur la Charte, son interprétation et la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs du Canada

Date de l'annonce

6 octobre 2022

Bureau principal

Vancouver

McCarthy Tétrault a représenté Advocates for the Rule of Law (« ARL »), à titre d’intervenant, devant la Cour suprême du Canada (« CSC ») dans l’affaire Canadian Council for Refugees v. Minister of Citizenship and Immigration, entendue le 6 octobre 2022. L’appel a porté sur les exigences de base d’une contestation fondée sur la Charte, l’interprétation de la Charte et la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs du Canada.

Advocates for the Rule of Law est un organisme de bienfaisance canadien enregistré qui se consacre à la promotion de l’état de droit et de la constitutionnalité.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté Advocates for the Rule of Law était dirigée par Connor Bildfell et comprenait Adam Kanji (Litiges) et Alexandra Comber (Droit des affaires).

Équipe