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Violation du droit d’auteur par les fournisseurs de services Internet

Date de fermeture

8 juillet 2004

Bureau principal

Toronto

Le 30 juin 2004, dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a statué que les fournisseurs de services Internet ne sont pas tenus par la législation sur le droit d’auteur de verser des redevances à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour la musique téléchargée par leurs utilisateurs. McCarthy Tétrault représentait les fournisseurs de services Internet.

Équipe