Date de fermeture

10 juin 2005

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Montréal

Dans une décision unanime de la Cour rendue sur le banc en séance plénière le 10 juin 2005, la Cour suprême a rejeté l’appel des demandeurs.

À la suite de la liquidation partielle du régime de retraite de Stelco, les appelants, un groupe d’anciens salariés de Stelco au Québec, ont fait valoir qu’ils avaient droit à des prestations améliorées en vertu de l’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario), lequel limite expressément son application aux « participants en Ontario ». Pour faire leur demande, les salariés du Québec se fondaient sur la clause de compétence législative du régime de retraite désignant les lois de l’Ontario comme lois applicables, faisant valoir qu’elles les habilitaient à tous les avantages prévus en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, y compris ceux qui sont prévus à l’article 74. Aux termes de l’Accord de réciprocité, lequel régit l’administration des régimes de retraite visant des salariés dans plusieurs provinces, la liquidation partielle a été supervisée par l’autorité ontarienne en matière de retraite. Plutôt que de contester la décision du surintendant des régimes de retraite de l’Ontario approuvant le rapport sur la liquidation partielle, les salariés du Québec ont introduit une action parallèle contre Stelco devant la Cour supérieure du Québec, réclamant environ 500 000 $ en prestations de retraite supplémentaires. De plus, le coût des obligations potentielles envers d’autres salariés et les sommes supplémentaires qui auraient été nécessaires pour provisionner le régime de retraite se seraient chiffrés à plusieurs centaines de milliers de dollars.