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Pourvoi accueilli dans une affaire de dommages-intérêts fondés sur l’arrêt Wallace : Mulvihill c. la Corporation de la Ville d’Ottawa

Date de fermeture

25 mars 2008

Valeur

43.00 Million(s) CAD

Le 25 mars 2008, la ville d'Ottawa a vu son pourvoi accueilli relativement à un jugement octroyant à une ancienne employée des dommages-intérêts fondés sur l'arrêt Wallace dans une action en congédiement injustifié. La Ville a vu son pourvoi accueilli quant à l’octroi de 5,5 mois de dommages-intérêts fondés sur l’arrêt Wallace (octroyés en sus des 4,5 mois d’avis contractuel) ainsi qu’à l’octroi des dépens à la demanderesse. La Ville s’est de plus opposée au pourvoi incident pour que l’avis contractuel soit écarté en faveur d’un avis raisonnable de huit mois en common law.