Date de fermeture

2 mai 2008

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Toronto

Le 24 mai 2006, huit recours collectifs ont été intentés contre de grandes institutions financières canadiennes, notamment la Banque Toronto-Dominion, Hypothèques Trustco Canada et la Banque Nationale du Canada, au nom de centaines de milliers de titulaires d'hypothèques résidentielles. Ces recours visaient l'obtention de centaines de millions de dollars en dédommagement pour de prétendus paiements en trop faits par des titulaires d'hypothèques ayant acquitté leur hypothèque résidentielle avant l'échéance. Les demandeurs prétendent que les institutions financières ont commis une erreur dans le calcul du dédommagement devant être versé aux institutions financières dans ces cas, ce qui a entraîné des paiements en trop aux institutions financières. Le juge de la cour d'audition des requêtes a rejeté les demandes d'autorisation des demandeurs, jugeant qu'aucune des conditions de l'autorisation n'était remplie. Il est important de noter que le tribunal a considéré que la démarche de l'avocat des demandeurs dans sa formulation, et dans certains cas sa fabrication, de la réclamation à l'encontre des institutions financières a constitué un facteur important dans le cadre de l'évaluation de la pertinence de l'autorisation. De plus, le juge de la cour d'audition des requêtes a conclu qu'une demande portant sur la violation d'une condition implicite d'un contrat n'était pas susceptible d'autorisation.

L'appel des demandeurs devant la Cour divisionnaire a été entendu en septembre 2007 et rejeté en raison de motifs communiqués en décembre 2007. La Cour divisionnaire a confirmé la décision du juge de la cour d'audition des requêtes. La Cour divisionnaire a jugé que les recours ne pouvaient pas être certifiés et était d'accord avec les conclusions du juge de la cour d'audition des requêtes à l'égard de la conduite de l'avocat des demandeurs.

Les demandeurs ont interjeté appel devant la Cour d'appel de l'Ontario. L'appel a été rejeté en mai 2008. Les demandeurs ont fait savoir qu'aucune autre mesure ne sera prise à l'égard de ces recours.