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16 avril 2020

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Montréal

Le 8 septembre 2016, la Cour supérieure du Québec a rendu son jugement, Québec (Procureur général) c. IMTT-Québec inc., 2016 QCCS 849 (CanLII), dans une affaire constitutionnelle visant à déterminer si certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement (« LQE ») s'appliquent sur le territoire du port de Québec (« APQ ») et aux opérations de transbordement et de stockage de produits liquides en vrac d'IMTT-Québec (« IMTT »), l'un des locataires de l'APQ. La Cour a tranché en faveur de l'APQ et d'IMTT et conclu que toutes les dispositions de la LQE et de ses règlements imposant une obligation d'obtenir une autorisation provinciale sont constitutionnellement inopérantes à l’égard des activités et des installations de l'APQ, car celles-ci relèvent de compétences fédérales exclusives.

Par le passé, IMTT avait obtenu des certificats d'autorisation émis par les autorité environnementales québécoises en vertu de la LQE pour ses activités et installations dans le port de Québec. Cependant, avant la construction de sept nouveaux réservoirs en 2007 et 2008, IMTT a sollicité et obtenu l'autorisation de l'APQ et des autorités fédérales, mais non celle des autorités provinciales, au motif que ses activités relèvent des compétences fédérales exclusives. En septembre 2012, IMTT a reçu un avis de non-conformité de la part des autorités provinciales.

Le Procureur général du Québec (« PGQ ») a cherché à obtenir une injonction pour forcer IMTT à se conformer aux procédures d'évaluation prévues à la LQE et à cesser l'utilisation des sept réservoirs (et d'autres équipements installés entre-temps avec l'autorisation fédérale uniquement) jusqu'à l’émission d’un certificat d'autorisation par les autorités provinciales. L'APQ et IMTT ont également intenté des procédures en jugement déclaratoire contre le PGQ afin de faire déclarer les dispositions pertinentes de la LQE soit inapplicables, soit inopérantes au territoire de l'APQ et aux activités de IMTT.

La Cour a ultimement conclu que les activités et les opérations de l'APQ et de IMTT ont entièrement lieu sur une propriété publique fédérale et relevaient en outre de la compétence fédérale en matière de navigation, de sortes qu’elles sont régies par la Loi maritime du Canada, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et les règlements associés.

Le 26 septembre 2019, la Cour d'appel du Québec a rendu l’arrêt Procureur général du Québec c. IMTT-Québec Inc., 2019 QCCA 1598. La Cour d'appel du Québec a conclu que les activités d'IMTT dans le Port de Québec ne sont pas soumises au régime d'évaluation environnementale et d'autorisation prévu à la LQE.

Le 16 avril 2020, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de pourvoi du PGQ, de sorte que les décisions de la Cour d'appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec sont désormais finales et définitives.

L'APQ contrôle l'exploitation du port de Québec aux fins de ses activités liées à la navigation, au transport de passagers et de marchandises, ainsi qu'à la manutention et à l'entreposage de marchandises.

IMTT loue à l'Administration portuaire de Québec des terrains situés dans le port de Québec pour le stockage et la manutention de cargaisons liquides en vrac, principalement des produits pétroliers et chimiques.

McCarthy Tétrault a conseillé l’APQ et IMTT par l’entremise d’une équipe dirigée par Jean Lortie et aussi composée de Jean-Philippe Mathieu, Patrick Ostiguy, Gabrielle Groulx-Maurer et Sandra Lemieux (litige), et Dominique Amyot-Bilodeau (environnement).