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28 mars 2019

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Toronto

Le 11 juillet 2018, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans Yip v. HSBC Holdings plc, 2018 ONCA 626, confirmant le jugement de Yip v. HSBC Holdings plc, 2017 ONSC 5332. McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. a fait échec à une action collective proposée contre HSBC Holdings plc (« Holdings ») et son ancien chef de la conformité, David Bagley, relativement à des valeurs mobilières sur le marché secondaire. Il s’agit d’une réclamation de 7 M$ US au motif que Holdings aurait présenté, dans des documents communiqués au public, de l’information inexacte concernant le respect affirmé par HSBC Group des lois contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes ainsi que la manipulation des taux d’intérêt de référence LIBOR et EURIBOR. Étant donné que Holdings est une entité du Royaume-Uni dont les titres n’ont jamais été négociés au Canada et qu’elle ne possède pas d’établissement ici (hormis une filiale indirecte, la Banque HSBC Canada, qui n’a pas été désignée comme défenderesse), nous avons présenté une requête préliminaire de contestation de l’action pour des motifs de compétence et de forum non conveniens.

La Cour d’appel a confirmé la décision du juge Perell de mettre fin à l’action. Elle a ordonné le rejet des réclamations contre Holdings et M. Bagley en vertu de la Partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario ainsi que la suspension de l’allégation de fausse déclaration par négligence contre Holdings. Elle a conclu que la Cour de l’Ontario n’avait pas la simple reconnaissance de compétence à l’égard des deux défendeurs et qu’un tribunal ontarien n’était pas un forum approprié. Selon la Cour, le Royaume-Uni et Hong Kong conviendraient mieux. On trouvera ci-joint la décision.

En ce qui concerne la compétence, la Cour d’appel a conclu que Holdings n’a pas de lien réel et important avec l’Ontario, et n’est donc ni un « émetteur responsable » en vertu de la Partie XXIII1 de la Loi sur les valeurs mobilières ni une partie qui relève de la compétence de la Cour. Ce faisant, elle a clairement indiqué que la Loi sur les valeurs mobilières ne devait pas servir à créer une « compétence universelle » en Ontario pour les réclamations sur le marché secondaire. Elle a rejeté l’argument selon lequel Holdings exerçait des activités en Ontario, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de sa filiale indirecte, HSBC Canada. En outre, elle a conclu que, même si le demandeur avait établi le facteur de rattachement présumé d’un délit commis en Ontario, celui-ci a été écarté, puisque l’information de Holdings avait été préparée à l’étranger afin de respecter les lois d’autres pays. Le simple fait que le demandeur ait téléchargé les documents de Holdings au Canada ou que les documents de Holdings soient disponibles sur le site Web de HSBC Canada n’a fait ressortir aucun lien réel entre l’objet du litige et la province.

Pour ce qui est du forum non conveniens, la Cour d’appel a affirmé que la courtoisie est une « considération essentielle », de sorte que « le tribunal le plus approprié pour les réclamations sur le marché secondaire favorisera souvent celui des bourses où les titres sont négociés ». La Cour a soutenu que l’avantage juridique du demandeur, qui lui permet de faire valoir une action collective en Ontario, n’était pas un « droit inviolable » et a convenu avec le juge Perell que les tribunaux du Royaume-Uni ou de Hong Kong étaient plus appropriés.

Bien que des actions collectives en valeurs mobilières sur le marché secondaire aient déjà été suspendues pour cause de forum non conveniens, il s’agit de la première décision canadienne où un tribunal a rejeté une réclamation en vertu de la Partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières à cause de l’absence d’une simple reconnaissance de compétence à l’égard d’un émetteur étranger. Elle constituera un précédent important dans les futures actions collectives en valeurs mobilières, de même que dans des réclamations transfrontalières contre des défendeurs du secteur des services financiers et d’autres causes où les demandeurs cherchent à établir la compétence à l’égard d’entités étrangères selon les filiales canadiennes que celles-ci possèdent et auxquelles elles participent. L’affaire contribue aussi à minimiser la pertinence de l’avantage juridique et à souligner l’importance de la courtoisie dans l’analyse du forum non conveniens.

La demande d’autorisation d’appel présentée par le demandeur à la CSC a été rejetée le 28 mars 2019.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé HSBC était dirigée par Paul Steep et composée de Brandon Kain, Bryn Grey et Charlotte-Anne Malischewski.