Date de fermeture

17 août 2022

Bureau principal

Toronto

Valeur

825.00 Million(s) CAD

Le 17 août 2022, la Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel interjeté par l'avocat des membres de l’action collective contre la décision du juge en chef Crampton de la Cour fédérale du Canada qui avait rejeté une demande d’action collective putative concernant le hockey mineur.

Dans les jours qui ont suivi la première conférence de gestion d’instance, Hockey Canada et les défendeurs de la LCH ont présenté une requête pour rejeter la demande dans son intégralité. Le 27 mai 2021, le juge en chef Crampton de la Cour fédérale du Canada a accueilli la requête de rejet de l’action collective et a rejeté la requête en modification du demandeur.

Le 28 juin 2021, le demandeur a fait appel de la décision du juge en chef Crampton et, le 12 janvier 2022, une formation de juges de la CAF, composée des juges Stratas, Rennie et Mactavish, a entendu l'appel. Dans un jugement rendu le 17 août, elle a rejeté l'appel dans son intégralité. Ce faisant, la formation de juges s'est prononcée sur deux questions clés d'interprétation législative liées aux articles 45 et 48 de la Loi sur la concurrence, émettant la conclusion selon laquelle la demande n'avait aucune chance raisonnable de succès.

Casey Halladay et Akiva Stern de McCarthy Tétrault représentaient Hockey Canada dans le cadre de cette requête de rejet auprès de la Cour fédérale et de l’appel qui a eu gain de cause devant la Cour d'appel fédérale.