Date de fermeture

5 juillet 2008

Bureau principal

Vancouver

Le contribuable, 1144020 Ontario Ltd., a acheté, rénové et exploité deux hôtels. Le contribuable a versé des sommes à trois non-résidents pour services rendus. Selon le contribuable, ces sommes ont été versées à l’égard de l’acquisition, de la rénovation et de l’exploitation des hôtels. Le ministre du Revenu national a établi une nouvelle cotisation pour le contribuable et lui a refusé la déduction des sommes au motif que ces sommes ne constituaient pas des déductions d’affaires pour le contribuable, mais le ministre a également retenu un impôt aux termes de la Partie XIII à l’égard de certains des paiements. Finalement, les parties sont parvenues à une entente à l’égard de la déductibilité et de l'assujettissement à l'impôt aux termes de la Partie XIII. Le ministre a établi une nouvelle cotisation en conséquence et le contribuable a retiré son appel.