Date de fermeture

1 avril 2008

Bureau principal

Vancouver

Le contribuable exploitait une entreprise d’entretien, de réparation et de révision de moteurs d’aéronefs commerciaux et de vente de pièces. Le contribuable a conclu un contrat avec un non-résident visant la vente de ses services à l’étranger. Le non-résident a obtenu un certain nombre de contrats lucratifs pour le contribuable et le contribuable a payé le non-résident en conséquence. Le ministre du Revenu national a établi une nouvelle cotisation pour le contribuable en vertu de la Partie XIII de la Loi de l’impôt à l’égard des paiements versés au non-résident. Le contribuable estimait que tous les paiements avaient été versés pour des « services ayant rapport à la vente de biens ou à la négociation de contrats ». En conséquence, le contribuable était d’avis que les paiements versés au non-résident étaient exonérés en vertu de la Partie XIII de la Loi de l’impôt car ils étaient couverts par l’exception contenue dans le libellé de l’alinéa 212(1)(d)(iii). Finalement, les parties sont parvenues à une entente prévoyant la répartition des services entre les services exemptés et les services imposables. Le ministre a établi une nouvelle cotisation en conséquence et le contribuable a retiré son appel.