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Meta Platforms, Inc. se défend avec succès contre la plainte du CPVP alléguant la non-conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Date de fermeture

13 avril 2023

Bureau principal

Vancouver

Le 13 avril 2023, Meta Platforms, Inc. (« Meta ») a obtenu gain de cause dans le cadre de sa défense contre un recours aux enjeux élevés, présenté par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, alléguant la non-conformité de Meta vis-à-vis de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») du gouvernement fédéral.

Ce recours fait suite à une enquête menée par le commissaire entre 2018 et 2019 sur les pratiques de Meta en matière de traitement des renseignements personnels en ce qui concerne les applications tierces, dans la foulée des révélations sur Cambridge Analytica. S’appuyant sur l’enquête du commissaire et le rapport de conclusions non contraignant, le commissaire a déposé une requête en Cour fédérale visant à obtenir d’importantes voies de recours, sans précédent, y compris une ordonnance exigeant que Meta change ses pratiques en matière de protection de la confidentialité à la satisfaction du commissaire et une ordonnance obligeant Meta à se soumettre à une surveillance continue.

À la suite d’une audience, la Cour fédérale a rejeté la demande du commissaire dans son intégralité. La Cour a jugé que le commissaire ne s’était pas acquitté du fardeau de la preuve qui consistait à prouver un défaut d’obtention de consentement valable des utilisateurs de Facebook ou de protection de renseignements. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour a commenté sur la manière dont la LPRPDE établit un équilibre entre le droit des individus à la protection de leurs renseignements personnels et les intérêts légitimes des organisations, soulignant que la spéculation ne peut se substituer à la preuve et précisant que les obligations d’une organisation en matière de protection cessent une fois qu’elle a divulgué des renseignements à une tierce partie. La Cour a accordé des dépens à Meta.

La décision confirme qu’il incombe au demandeur d’établir toute atteinte à la LPRPDE au moyen de preuves, et que les obligations de protection en vertu de la LPRPDE se limitent aux renseignements personnels qu’une organisation contrôle.

Meta, anciennement Facebook Inc., est un fournisseur de solutions de réseautage social, de publicité et d’informations commerciales. La société, au moyen de sa vision de la réalité virtuelle qu’est le métavers, se concentre sur le développement d’un environnement virtuel permettant aux utilisateurs de communiquer et d’interagir grâce à la technologie.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé Meta était dirigée par Michael Feder, c.r., Gillian Kerr, Barry Sookman, Dan Glover et Connor Bildfell et comprenait Niki Iatrou (Droit de la concurrence), Joanna Nairn, Alison Bond, Will Main, Brittany Cerqua, Ashley Taborda, Pippa Leslie, Sonia Atwell et Alice Yu (Litige).

Équipe