Date de fermeture

28 avril 2023

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Toronto

Il s’agit d’une décision historique de la Cour suprême du Canada portant sur le critère visant le rejet sommaire de requêtes dans le cadre d’affaires criminelles. Le 4 mai 2023, l’Association canadienne des libertés civiles (« ACLC ») a agi à titre d’intervenante dans l’affaire R. c. Haevischer. Les intimés, M. Cody Rae Haevischer et M. Matthew James Johnston ont été jugés et déclarés coupables de six meurtres que l’on a surnommé les « six meurtres de Surrey ». Ils ont présenté une requête en arrêt des procédures avant que les convictions soient inscrites au dossier de la Cour, alléguant l’inconduite policière durant l’enquête, ainsi que les conditions inhumaines de détention provisoire suite à leur arrestation. La juge de première instance a rejeté la requête en arrêt des procédures et a inscrit les déclarations de culpabilité.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a autorisé l’appel d’un des accusés. La demande en appel de la Couronne devant la Cour suprême du Canada a été rejetée. Dans les motifs du jugement rendu le 28 avril 2023, la Cour suprême, à l’unanimité, a approuvé un critère élevé, « manifestement frivole », pour le rejet sommaire de la requête devant la cour criminelle.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté l’ACLC était dirigée par Andrew Matheson et Natalie Kolos. Tel que mentionné dans les motifs, le critère adopté par la Cour suprême du Canada était cohérent avec les arguments de McCarthy Tétrault au nom de l’ACLC.