Date de fermeture

23 juin 2022

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Vancouver

Le 23 juin 2022, la Cour suprême du Canada a statué à l’unanimité que le Conseil des Canadiens avec déficiences (le « CCD ») avait qualité pour agir dans l’intérêt public et a confirmé qu’un co-demandeur spécifique n’était pas nécessaire pour reconnaître la qualité pour agir dans l’intérêt public.

Le CCD conteste les lois de la Colombie-Britannique concernant les traitements psychiatriques non volontaires. En effet, cette province est la seule juridiction au Canada où les patients au statut non volontaire, y compris les patients entièrement aptes, sont censés donner leur consentement pour toutes les sortes de traitement psychiatrique, sans aucune protection.

Entre les années 2019 et 2022, l’affaire du CCD a été retardée alors que le procureur général faisait valoir que le CCD n’avait pas le statut pour agir. Le procureur soutenait notamment que le CCD devait impérativement intenter une action en justice avec une personne ayant un statut non volontaire actuel ou ayant eu un tel statut par le passé.

Cette décision déterminera qui peut contester les lois discriminatoires et les autres lois inconstitutionnelles devant les tribunaux. Elle établit en outre un cadre clair permettant à d’autres intervenants, notamment les groupes d’intérêt public, d’introduire des contestations, et souligne que ces contestations peuvent être portées devant les tribunaux même si aucune personne concernée n’est disposée à intenter une poursuite.

Le CCD, dont le siège social est à Winnipeg, au Manitoba, est une organisation nationale de défense des droits des personnes handicapées œuvrant pour l’avènement d’un Canada accessible et inclusif.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a offert des services pro bono au CCD comprenait Michael Feder, Katherine Booth, Connor Bildfell et Kirsten Marsh (Litige).
Chez McCarthy Tétrault, nous avons des avocats parmi les plus brillants de la profession au Canada et nous mettons leur expertise au service des dossiers pro bono pour qu’ils consacrent leur talent à servir les personnes et les communautés qui en ont le plus besoin.