Pour la première fois en plus d’une décennie, et après plusieurs années d’un plaidoyer soutenu de la part du Commissaire de la concurrence, la Loi sur la concurrence a fait l’objet d’une réforme substantielle en 2022. Parmi les nombreux changements adoptés, on retiendra principalement la criminalisation imminente de certaines ententes entre acheteurs (notamment en matière de fixation des salaires et de non-débauchage), de très fortes hausses des sanctions pécuniaires applicables en cas d’abus de position dominante et de pratiques commerciales trompeuses, de même que l’ajustement des facteurs d’analyse de l’incidence sur la concurrence applicables aux fusions, aux abus de position dominante et à la collaboration entre concurrents visant à permettre au Bureau de la concurrence de prendre des mesures coercitives en mettant en application des théories de préjudice non conventionnelles dans les marchés numériques. . Dans la foulée de la première phase de la réforme de la Loi sur la concurrence, le gouvernement fédéral a annoncé qu’une consultation publique précèderait l’adoption d’autres modifications législatives, lesquelles seront peut-être encore plus importantes. 

De plus, de nouveaux éléments d’importance touchant la Loi sur Investissement Canada démontrent une volonté du gouvernement d’adopter une approche plus stricte à l’égard des examens relatifs à la sécurité nationale, notamment en ce qui concerne des industries dites « sensibles » (en particulier celle des minéraux critiques) et les investisseurs étrangers, qu’ils soient privés ou publics, présentant des liens avec des gouvernements étrangers non alliés. Des modifications législatives qui renforceront le régime de la sécurité nationale ont été proposées et devraient être adoptées en 2023. 

Apprenez-en plus sur les répercussions que ces changements pourraient avoir sur votre entreprise au cours de la prochaine année en consultant nos Perspectives pour 2023 en droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger. Notre groupe du droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger examine les principaux développements survenus au Canada en 2022 et ce qu’ils signifient pour 2023 et pour les années à venir. Les principaux sujets abordés sont les suivants : 

• Examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence : des examens plus contentieux et approfondis
• Loi sur Investissement Canada : les tendances géopolitiques augmentent les risques pour la sécurité nationale
• Conduite unilatérale : une nouvelle ère en matière d’application de la loi à l’égard des activités numériques ou une réorientation de la même boîte à outils?
• Activité de cartel : se méfier des accords entre acheteurs
• Hors marché : le Canada adopte une position plus ferme à l’égard des pratiques commerciales trompeuses
• Recours collectifs en matière de concurrence : les tribunaux canadiens s’intéressent fortement à la Loi sur la concurrence 

Lisez un résumé du chapitre sur l’examen des fusions de la publication suivante : 

Examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence : des examens plus contentieux et approfondis

L’année 2022 a donné lieu à énormément d’activité pour la Direction générale des fusions du Bureau. Outre plusieurs mesures correctives négociées en matière de fusions, le Bureau a poursuivi sa récente tendance à contester des fusions devant le Tribunal, pratique qui, jusqu’à tout récemment, était rare au chapitre de l’application de la loi au Canada. Cette activité accrue touchant les fusions est survenue dans un contexte de poursuite de la réforme législative au Canada. Bien que la première série de modifications, adoptées en juin 2022, a fait l’objet d’une certaine retenue, l’examen plus complet de la Loi sur la concurrence engagé en novembre 2022 tiendra compte d’un certain nombre de changements potentiellement importants touchant les lois canadiennes en matière de contrôle des fusions.

Le gouvernement durcit le ton en matière d’application de la loi

Au cours de la dernière année, le Bureau a souligné qu’il était prêt et apte à contester les fusions par le biais de litiges devant le Tribunal. Bien que, dans l’ensemble, les litiges en matière de fusion demeure une avenue peu fréquemment empruntée au Canada, le nombre d’affaires portées par le Bureau à l’attention du Tribunal a considérablement augmenté. Au cours des 13 années qui se sont écoulées depuis que le régime canadien d’examen des fusions a fait l’objet d’une dernière modification importante en 2009, le Bureau a contesté au total neuf fusions. Cependant, trois de ces affaires ont été intentées depuis 2021 (Secure/Tervita, GFL/Terrapure et Rogers/ Shaw), le Tribunal entendant deux de ces affaires en 2022 (GFL/Terrapure fut ultimement résolue par consentement). Cependant, cette position favorable au litige n’est pas nécessairement couronnée de succès devant le Tribunal. En effet, en novembre 2022, le Tribunal s’est prononcé contre le Bureau dans sa contestation de la fusion dans le domaine de la manutention des grains mettant en cause Parrish & Heimbecker/ Louis Dreyfus Company au motif que le Bureau n’était pas parvenu à démontrer que la fusion réduirait sensiblement la concurrence. 

Malgré ce revers, d’autres litiges en matière de fusion suivent leur cours :

• Rogers/Shaw. À l’automne 2022, le Tribunal a entendu la contestation par le Bureau de la fusion d’une valeur de 26 milliards de dollars conclue entre les sociétés Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc., deux des plus importantes sociétés de télécommunications au Canada. Le Bureau a choisi de poursuivre sur la voie contentieuse malgré une offre de mesure corrective structurelle substantielle de la part de Rogers, en vertu de laquelle celle-ci se serait départie du volet sans-fil que représente la marque Freedom Mobile de Shaw. Le 29 décembre, le Tribunal a rejetté la demande du Commissaire. Le Bureau a interjeté appel de la décision du Tribunal auprès de la Cour d’appel fédérale.
• Secure/Tervita. Au printemps 2022, le Tribunal a entendu la contestation engagée par le Bureau du projet de fusion entre deux acteurs du secteur des déchets, soit les sociétés Secure Energy Services Inc. et Tervita Corporation. L’affaire mettra vraisemblablement en cause la défense basée sur les gains d’efficience de la Loi sur la concurrence, disposition qui a fait l’objet de vives critiques de la part du Commissaire et dont on a estimé qu’elle pourrait donner lieu à une réforme alors que le gouvernement envisage d’autres modifications à apporter à la Loi sur la concurrence en 2023.

En parallèle, le Bureau a également continué à démontrer son ouverture à l’égard de la résolution d’enjeux soulevés par des transactions proposées sur une base consensuelle, en concluant sept consentements en 2022, dont chacun prévoyait une mesure corrective structurelle. Bien que ce nombre de consentements cadre généralement avec celui enregistré chaque année, il témoigne néanmoins d’une hausse constante au cours des dernières années, alors que trois et quatre consentements ont été conclus en 2020 et 2021 respectivement.

Pour en savoir plus, téléchargez le texte intégral du guide.

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