Comme nous l’avions anticipé dans notre bilan de l’année 2021 (disponible en anglais seulement), le secteur de la technologie financière au Canada a subi d’importants changements en 2022.

Voici un résumé des principaux développements dans le secteur de la technologie financière survenus en 2022, ainsi que des changements réglementaires à surveiller de près en 2023.

FAITS MARQUANTS DE 2022

1. DÉVELOPPEMENTS DANS LE DOMAINE DES PAIEMENTS

• Dans le cadre du nouveau pouvoir de la Banque du Canada relativement à la supervision des paiements de détail en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (« LAAPD»), la Banque du Canada a récemment publié son cadre de supervision des paiements de détail, qui explique les moyens que compte utiliser la Banque du Canada pour superviser les fournisseurs de services de paiement (« FSP ») en ce qui concerne les risques opérationnels et financiers. Ce cadre précise qu’un Portail pour les FSP sera développé afin de faciliter les processus de demande et d’enregistrement de ces derniers. Le cadre énumère également plusieurs outils dont dispose la Banque du Canada pour faire respecter la LAAPD, notamment des accords de conformité, des procès-verbaux, des arrêtés de conformité et la faculté de demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance d’exécution liée à la conformité.
• En mars 2022, le gouvernement fédéral a nommé Abraham Tachjian comme responsable du système bancaire ouvert. Son mandat est d’élaborer un régime de système bancaire ouvert fondé sur les recommandations du Rapport final du Comité consultatif sur le système bancaire ouvert (le « Rapport final»), notamment la conception et la mise en œuvre des piliers clés du système bancaire ouvert, y compris des règles communes et un cadre d’accréditation pour les participants de ce système.
• Quatre groupes de travail sur le système bancaire ouvert (Accréditation, Responsabilité, Protection de la vie privée et Sécurité) ont été créés et chacun de ceux-ci est composé d’une représentation équilibrée de banques, d’autres participants au système bancaire ouvert et de représentants des consommateurs. Chaque groupe de travail s’est réuni cinq fois en 2022 afin de faire progresser la mise en œuvre du système bancaire ouvert du Canada et a publié un résumé des points discutés et des résultats de chaque réunion. En ce qui a trait à l’accréditation, il semble que les institutions financières sous réglementation fédérale et provinciale n’y seront pas assujetties, tandis que d’autres participants qui accèdent directement à l’interface de programmation d’application d’un détenteur de données ou qui recueillent des données autorisées par le consommateur (avec l’exception possible des fournisseurs tiers de services techniques et de services externalisés aux participants au système) seront assujetties à l’accréditation. La notion qu’un participant accrédité puisse fournir un accès au système à un fournisseur de services tiers selon un modèle de parrainage ou d’agence semble être acceptée, bien que l’on s’attende à ce que les participants qui font du parrainage ou agissent à titre d’agent soient assujettis à des exigences d’accréditation plus élevées en matière de gestion des risques et de capacité financière. De plus, les entités qui sont réglementées par une administration provinciale à titre de maison de courtage de valeurs ou enregistrées à titre de fournisseur de services de paiement en vertu de la LAAPD pourraient être assujetties à un processus d’accréditation simplifié. En ce qui concerne la certification, il semble que tous les participants au système (même ceux qui ne sont pas assujettis à l’accréditation) seront assujettis à la certification; toutefois, il n’est pas encore clair si le processus de certification devra être uniforme pour tous les participants ou s’il sera différent en fonction du rôle du participant, de sa taille, de sa nature et du type de services fournis. En matière de responsabilité, il y a peu de consensus sur la façon de traiter la relation juridique entre les participants et les obligations mutuelles des participants ainsi que sur la possibilité d’étendre le droit de mise en application aux utilisateurs finaux du système bancaire ouvert – nous en apprendrons donc davantage au cours de la prochaine année.
• Paiements Canada a franchi plusieurs jalons importants cette année dans le cadre de son initiative de modernisation des paiements, comme indiqué dans son Plan organisationnel 2022 à 2026. Cet organisme a notamment développé un nouveau code dans Lynx, le système de paiement de grande valeur qui en 2021 a remplacé le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV), pour permettre d’y introduire la norme de messagerie financière ISO 20022. Lors du lancement de ce code en mars 2023, Lynx sera compatible avec les normes mondiales en matière de risque et d’exploitation qui assurent l’efficacité opérationnelle. Paiements Canada a également annoncé que depuis le 14 novembre 2022, les adhérents peuvent accéder au Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) à l’extérieur du Canada à condition de respecter certaines exigences. Le projet visant à élaborer un système de paiement en temps réel (le « système de PTR») a continué cette année, mais le lancement a été retardé et aucun calendrier révisé n'a été publié pour le moment.
• Paiements Canada a également modernisé sa règle qui traite des accords de débits préautorisés (« DPA ») en modifiant la Règle H1 du SACR. La règle modifiée comporte de nouvelles notions, notamment celle d’un DPA ponctuel qui prend fin automatiquement une fois le paiement effectué, ainsi que de nouvelles exigences quant aux renseignements qui doivent être fournis pour tout accord entre un bénéficiaire et une tierce entité qui fournit des biens ou services au payeur. Par ailleurs, la distinction entre les accords de DPA papier et électroniques a été éliminée et les définitions d’« autorisation » et de « méthodes commercialement raisonnables » ont été mises à jour afin de refléter les méthodes de vérification de l’identité qui sont appropriées au contexte.
• Le gouvernement fédéral a également annoncé dans le Budget et l’Énoncé économique de l’automne qu’il avait l’intention d’« entamer des négociations » avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les entreprises afin de réduire les coûts de transactions liés aux cartes de crédit pour les petites entreprises tout en cherchant à protéger « les points de récompense existants pour les consommateurs ». De plus, le gouvernement fédéral a proposé des modifications législatives à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement. Si ces modifications devaient entrer en vigueur, ce qui serait vraisemblablement le cas seulement si le gouvernement et l’industrie des cartes de paiement n’arrivaient pas à une solution négociée, elles donneraient à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada le pouvoir de réglementer la manière dont les frais sont établis et indiqués, ainsi que les exigences en matière d’avis pour les modifications de frais.
• Visa et Mastercard ont modifié leurs règles en date du 6 octobre 2022 pour permettre aux commerçants canadiens d’imposer des frais d’interchange ou de transaction supplémentaires aux clients qui utilisent leur carte de crédit.

2. CHANGEMENTS RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT

• Le 5 avril 2022, des modifications aux règlements en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT») sont entrées en vigueur. Ces modifications ont notamment pour objet d’élargir le champ d’application de la LRPCFAT afin qu’elle s’applique aux plateformes de socio-financement et à certains fournisseurs de services de paiement (« FSP ») et de modifier la définition de transfert électronique de fonds. Ces modifications ont été adoptées à la suite de mesures prises plus tôt en 2022 dans le cadre de la Loi sur les mesures d’urgence et du Décret sur les mesures économiques d’urgence, en vertu desquelles le champ d’application de la LRPCFAT a été temporairement élargi pour inclure des plateformes de socio-financement et certains FSP à titre d’entreprises de services monétaires (« ESM ») et d’entreprises de services monétaires étrangères (« ESME »). En juillet 2022, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a publié un avis afin de préciser quels FSPs sont assujettis à la LRPCFAT et doivent s’inscrire à titre d’ESM ou d’ESME. CANAFE est maintenant d'avis que les personnes ou les entités qui fournissent des services de paiement de factures ou des services de paiement pour des biens et des services, se livrent à des activités de remise ou de transmission de fonds aux fins de la LRPCFAT.
• En juin 2022, le gouvernement de la Colombie-Britannique a rendu public le rapport final (disponible en anglais seulement) qui examine l'ampleur des activités de blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, et dont l’auteur est le commissaire Austin Cullen (le « rapport Cullen»). Le mandat principal de la Commission Cullen était de diriger un examen approfondi de la croissance des activités de blanchiment d’argent dans la province et de fournir des recommandations et des conseils sur la façon dont la Colombie-Britannique pourrait remédier à ce problème de longue date. M. Cullen a rédigé le rapport Cullen en se fondant sur des observations sur la preuve recueillie au cours des 133 jours d’audience publique auprès d’environ 200 témoins et sur la base de près de 1 000 documents. Le rapport Cullen énonce 101 recommandations pour la Colombie-Britannique et indique de quelle façon cette dernière pourrait réduire les activités de blanchiment d’argent dans tous les secteurs, notamment si elle adoptait une réglementation provinciale des ESM.

3. CHANGEMENTS RÉGLEMENTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA CRYPTOMONNAIE ET DES ACTIFS NUMÉRIQUES

• Faits nouveaux dans les marchés des capitaux 
  • Au cours de 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM»), l’organisation qui regroupe les autorités provinciales et territoriales de réglementation des valeurs mobilières, ont inscrit six plateformes de négociation de cryptoactifs (« PNC ») comme courtiers en valeurs au Canada, ce qui porte à dix le nombre total de sociétés inscrites en vertu du nouvel encadrement réglementaire des ACVM pour les PNC, soit huit courtiers d’exercice restreint et deux courtiers en placement qui sont également membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM »).
  • Trois PNC inscrites sont également réglementées à titre de marchés sur lesquels se négocient des titres au Canada : Bitbuy Technologies Inc. et Simply Digital Technologies Inc. exercent leurs activités en vertu de dispenses de reconnaissance à titre de marché et Coinsquare Capital Markets Ltd. opère un système de négociation parallèle (« SNP») reconnu pour les cryptoactifs.
  • Les dix PNC inscrites ont accepté les conditions d’inscription qui visent à atténuer les risques liés à la protection des investisseurs qui sont associés aux activités d’une PNC en les soumettant à des obligations spécifiques en matière de garde, d’assurance et de divulgation des risques des cryptoactifs ainsi que du contrôle diligent de ces produits et, dans certaines provinces, des limites d’investissement sur la valeur en dollars canadiens que peuvent investir les investisseurs particuliers dans des cryptoactifs autres que bitcoin, Ether, Litecoin et Bitcoin Cash.
  • Le 15 août, les ACVM ont annoncé une nouvelle exigence pour les PNC ayant pris l’engagement de s’inscrire en vertu des lois sur les valeurs mobilières, obligeant ces PNC à fournir un engagement accessible au public (un « engagement préalable à l’inscription») afin de pouvoir continuer à fournir des services au Canada pendant le processus d’inscription. Ces engagements visent à donner plus de transparence aux utilisateurs canadiens sur le statut réglementaire de diverses PNC, et à répondre aux préoccupations soulevées par des PNC inscrites quant à l’égalité de leurs chances par rapport aux concurrents non-inscrits. Jusqu’à maintenant, les deux engagements préalables à l’inscription qui ont été publiés suggèrent que toutes les PNC qui ont entamé le processus d’inscription accepteront des conditions très similaires à celles adoptées par les PNC inscrites.
  • Le 22 novembre, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO») a publié son Énoncé des priorités 2023-2024, qui comprend un renforcement de la surveillance et de l'application de la loi dans le secteur des cryptoactifs. En ce qui concerne les priorités liées aux cryptoactifs, la CVMO a indiqué qu’elle continuerait à inscrire des PNC comme courtiers en valeurs mobilières, à travailler avec l’OCRCVM afin de faciliter la transition des courtiers d’exercice restreint vers l’OCRCVM, à élaborer un cadre réglementaire sur la façon dont les fonds d’investissement investissent dans les cryptoactifs et à explorer les répercussions réglementaires des cryptomonnaies stables sur les marchés financiers. 
  • Le 1^er décembre, la Direction du financement des entreprises de la CVMO a publié son Rapport annuel 2022, qui établit ses attentes quant à l’information exigée des émetteurs assujettis (p. ex., les sociétés ouvertes) qui exercent des activités dans le secteur des cryptoactifs (« émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs»), compte tenu du contexte réglementaire qui varie d’une juridiction à l’autre et qui peut évoluer ou manquer de transparence. Un émetteur assujetti du secteur des cryptoactifs a l'obligation de divulguer les détails de ses activités dans chaque juridiction où il exerce des activités, ainsi que fournir une description du régime réglementaire qui s’applique et d’indiquer les mesures prises pour se conformer à la réglementation applicable, notamment s’il a reçu des conseils juridiques. La CVMO a également identifié certains types d’événements ou d’information pouvant être importants pour les émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs, dont l’effondrement du prix d’un cryptoactif auquel l’émetteur a une exposition importante, la conclusion d’un accord d’emprunt ou de prêt par l’émetteur ou d’un accord grevant les cryptoactifs de ce dernier, y compris les détails de la contrepartie, et les avis et mesures réglementaires pertinents, comme par exemple une mesure réglementaire prise contre un autre émetteur exerçant des activités similaires. Ces indications seront d’intérêt pour les nombreux émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs inscrits à une bourse canadienne, dont le nombre s’élevait à 49 en date du 11 mars 2021, soit la date de publication de l’avis 51-363 du personnel - Observations concernant l’information exigée des émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs.
  • Le 12 décembre, les ACVM ont annoncé qu’elles renforçaient leur surveillance des PNC en imposant à toutes les PNC offrant des services au Canada une date limite pour transmettre un engagement préalable à l’inscription, cesser ses activités au Canada ou faire l'objet de mesures de sanctions ou d'application de la loi. De plus, les ACVM ont annoncé un renforcement des conditions qui s’appliquent en vertu des engagements préalables à l’inscription, notamment l’obligation de détenir les actifs des clients auprès d’un dépositaire « compétent » et de les séparer des actifs propres de la plateforme, de même que l’interdiction d’offrir des prêts et des marges à tout client. Ces exigences peuvent être plus strictes que les conditions et engagements préalables à l’inscription existants, qui permettent aux PNC de détenir jusqu’à 20 % de la valeur totale des cryptoactifs de clients à l’extérieur du compte de garde et d’offrir « des marges, des prêts ou d’autres formes de levier financier » à des « clients autorisés » avisés au sens de la législation sur les valeurs mobilières.
  • Le 12 décembre, les ACVM ont annoncé pour la première fois qu’elles sont d’avis que « les cryptomonnaies stables et les accords les concernant peuvent constituer des titres ou des dérivés ». Un bon nombre de PNC inscrites offrent aux clients canadiens la possibilité d’effectuer des opérations sur des cryptomonnaies stables. Il est déjà interdit aux PNC inscrites, ainsi qu’aux PNC qui fournissent des engagements préalables à l’inscription, d’offrir aux clients canadiens la possibilité d’effectuer des opérations sur des cryptoactifs qui sont des titres ou des dérivés ou de s’y exposer et elles doivent avoir en place des politiques et des procédures pour s’assurer de respecter cette interediction.
• Surveillance des marchés des capitaux
  • En 2022, la CVMO a été l’autorité canadienne en valeurs mobilières la plus active en ce qui concerne l’adoption de mesures d’application de la loi ciblant des participants du secteur des cryptoactifs.
  • Le 17 mars, Binance Holdings Limited et Binance Capital Markets Inc. (ensemble, « Binance») ont fourni un engagement envers la CVMO qui interdit à Binance d’offrir tout service en Ontario (l’« engagement deBinance »). L’engagement de Binance confère à Binance la responsabilité de prendre des mesures pour répondre aux préoccupations découlant d’événements ayant débuté en décembre 2021 alors que Binance a faussement informé des investisseurs qu’il avait le droit de continuer ses activités en Ontario après avoir précédemment annoncé son retrait de l’Ontario en mai 2021. Ensuite, en janvier 2022, Binance a confirmé au personnel de la CVMO que des restrictions à la négociation étaient en place pour les comptes de l’Ontario sur la plateforme de Binance, alors que dans les faits il était possible d’effectuer des opérations sur les comptes de l’Ontario. L’engagement de Binance oblige celle-ci à adopter des procédures pour empêcher les Ontariens d’ouvrir de nouveaux comptes, pour limiter les comptes actuels de l’Ontario à des opérations de « liquidation seulement », pour rembourser les frais de retrait chargés aux clients de l’Ontario, et retenir les services d’un tiers consultant en conformité et faire un rapport à la CVMO. L’engagement de Binance reconnaît également que la CVMO se réserve le droit de prendre des mesures de sanction ou d’application de la loi contre Binance pour toute autre inconduite.
  • En juin et en octobre, la CVMO a rendu des ordonnances contre quatre PNC étrangères qui offraient des produits de placement à risque élevé aux investisseurs particuliers en Ontario, notamment des comptes sur marge et des contrats à terme perpétuels offrant une exposition par effet de levier jusqu’à 100 fois supérieure aux cryptoactifs sous-jacents : KuCoin et ByBit en juin, et Poloniex et OKX en octobre. Les quatre ordonnances ont imposé d’importantes sanctions pécuniaires aux PCN en lien avec leur conduite passée. La sévérité des restrictions sur les opérations, quant à elle, variait de façon importante en fonction du degré de coopération de la plateforme avec la CVMO dans le cadre de son enquête.
  • KuCoin et Poloniex n’ont pas participé aux procédures, entraînant ainsi des inférences défavorables de la part du Tribunal. Les plateformes ont fait l’objet de sanctions administratives et d’ordonnances de restitution dont les montants se situaient entre 2 millions et 3,5 millions $ US, en plus de devoir payer les frais d'enquête et d'audience et de faire l’objet d’une interdiction permanente des marchés financiers de l’Ontario. En revanche, ByBit et OKX ont coopéré avec la CVMO dans le cadre de son enquête et ont négocié des règlements avec cette dernière. Chaque plateforme a convenu de restituer les revenus générés par les comptes de l’Ontario et de payer les frais de procédures. Chaque plateforme s’est également engagée à abandonner la majeure partie de leurs activités actuelles en Ontario et de rendre leurs activités conformes en faisant une demande d’inscription en vertu des lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Si, au cours des discussions concernant l’inscription, la CVMO indique à la PNC qu’il lui serait impossible d’exercer ses activités de façon conforme aux lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario, la PNC convient d’abandonner complètement ses activités en Ontario.
  • Le 30 septembre, la CVMO a déposé une déclaration d’allégations contre un résident de l’Ontario, Troy Richard James Hogg (« Hogg») et ses sociétés affiliées en lien avec une levée de fonds de 51 millions $ US pour « un placement frauduleux de jetons cryptographiques » auprès d’investisseurs partout dans le monde. La CVMO allègue que, alors qu’ils menaient des opérations de levée de fonds, Hogg et ses sociétés affiliées ont fraudé les investisseurs en utilisant des déclarations fausses ou trompeuses dans leur matériel de promotion, et ont détourné des fonds d'investisseurs pour acheter des actifs au bénéfice de Hogg et d’autres sociétés contrôlées par Hogg. La CVMO a remercié la Securities and Exchange Commission des États-Unis (« SEC ») pour son aide avec l’enquête, et a expliqué que la SEC avait mené une enquête parallèle et qu’elle avait déposé des accusations devant la cour de district des États-Unis, district sud de la Floride, contre Hogg et plusieurs résidents des États-Unis.
  • L’Énoncé des priorités 2023-24 de la CVMO confirme qu’elle continuera à prendre des mesures de sanction contre des participants du marché des cryptoactifs en cas de non-conformité aux lois sur les valeurs mobilières, et qu’elle continuera à ajouter des entreprises de cryptomonnaie aux listes d’avertissement à l’intention des investisseurs. Dans le cadre de cet énoncé, la CVMO compte atteindre plusieurs résultats, notamment « sensibiliser davantage le public à ces produits et plateformes complexes, ainsi qu’aux fraudes et aux escroqueries potentielles », et « atteindre un équilibre approprié en soutenant les nouvelles entreprises et en favorisant l’innovation et les marchés de capitaux compétitifs tout en promouvant la protection des investisseurs ».
• Consultations fédérales sur la numérisation de la monnaie
  • En novembre 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté l’Énoncé économique de l’automne, qui comprenait un aperçu des plans du gouvernement fédéral pour comprendre les monnaies numériques et leur effet sur le système financier canadien. On a ainsi prévu des consultations ciblées auprès d’intervenants sur les monnaies numériques, y compris les cryptomonnaies, les cryptomonnaies stables et les monnaies numériques de banque centrale (« MNBC»). Ces consultations s’inscrivent dans l’intention du gouvernement, annoncée dans le cadre du budget d’avril 2022, de lancer un examen législatif du secteur financier qui portera sur la numérisation de la monnaie et le maintien de la stabilité et de la sécurité du système financier du pays.
• Développements au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
  • Le 16 novembre 2022, le BSIF, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC») et la Société d’assurance-dépôts du Canada (« SADC ») ont publié une déclaration conjointe à l’intention des entités réglementées qui exercent des activités liées aux cryptoactifs ou qui offrent des services dans ce domaine.
  • En même temps que cette déclaration, le BSFI a publié une Feuille de route pour un paysage numérique en évolution et a invité les entités réglementées et non réglementées à formuler des commentaires. Cette feuille de route comprend le lancement d’un bac à sable réglementaire au cours du premier semestre de 2023 afin de favoriser l’expérimentation de nouvelles technologies dans un environnement sécuritaire.
  • Plus tôt dans l’année, le BSIF avait publié un préavis établissant son approche provisoire pour les cryptoactifs détenus par des institutions financières fédérales (« IFF»). Ce préavis décrit les attentes du BSIF quant au traitement prudentiel de l’exposition aux cryptoactifs, qui s’appuient sur leur avis selon lequel les IFF devraient appliquer un régime prudent à ces expositions et établir des limites prudentes pour les régir. Ce préavis clarifie également le régime au regard des normes de fonds propres et de liquidité visant les expositions sur cryptoactifs pour les IFF.

4. RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PRÊTS

• En août 2022, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation afin d’obtenir de la rétroaction de la part des intervenants, des diverses associations du secteur, des groupes de défense des consommateurs et des membres du public sur les questions en lien avec le taux d'intérêt maximal permis par le Code criminel et l'offre de prêts remboursables par versements à coût élevé au Canada. Bien que le gouvernement fédéral n’ait pas encore proposé un nouveau taux d'intérêt criminel, l’objectif de la consultation était de mieux comprendre l’incidence que pourrait avoir une réduction de ce taux sur la disponibilité du crédit pour les Canadiens.
• De nouvelles règles en matière de contrats de crédit à coût élevé sont entrées en vigueur le 1^er mai 2022 en Colombie-Britannique, ce qui en a fait la quatrième province, après l’Alberta, le Manitoba et le Québec, à adopter une réglementation en matière de contrats de crédit à coût élevé. Les règles en matière de contrats de crédit à coût élevé s’appliqueront aux prêts dont le taux d’intérêt dépasse 32 %. Les prêteurs doivent obtenir un permis et certaines obligations d’information leur sont imposées alors que l’emprunteur peut annuler le contrat et dispose d’une faculté de dédit d’une durée d’un jour.

5. TECHNOLOGIE DES ASSURANCES

• Comme nous l’avions anticipé dans notre rétrospective de l’année 2021, le Bureau de l’innovation de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF»), l’organisme de réglementation des compagnies d'assurance, des coopératives de crédit, des caisses populaires et des sociétés de prêt et de fiducie de la province de l’Ontario, a publié son cadre d’innovation final le 24 janvier 2022 après avoir mené des consultations publiques en 2021. Le cadre d’innovation décrit de quelle manière l’ARSF va identifier, générer et fournir des opportunités pour favoriser l’innovation dans les secteurs qu’elle est chargée de réglementer. L’ARSF a publié en même temps le premier « Guide sur les environnements d’essai et d’apprentissage » (« EEA ») le 24 janvier 2022, qui est disponible pour le secteur de l’assurance automobile. Les EEA sont un ensemble d’environnements virtuels qui permettent aux participants du marché qui le désirent de tester leurs produits, services et modèles d’affaires innovants en utilisant des approches orientées sur l’analyse des données et étayées par des données probantes.

LES POINTS À SURVEILLER EN 2023 (ET APRÈS)

• Nous prévoyons que le projet de règlements appuyant la LAAPD sera publié pour consultation publique en 2023. La Banque du Canada a annoncé qu’elle vise à faire de l’enregistrement des FSP une priorité en 2024 et en deuxième lieu appliquer les exigences en matière de conformité relatives à la gestion des risques opérationnels et à la protection des fonds des utilisateurs finaux en 2025.
• Nous nous attendons également à ce que Paiements Canada poursuive ses progrès dans le système de PTR en 2023, bien qu’aucune date de mise en service n’ait encore été annoncée. Paiements Canada examinera également la question de la modernisation continue du système de paiements de détail par lots du Canada en 2023 et après.
• Selon ce qui est prévu dans le Rapport final sur le système bancaire ouvert, la phase de mise en œuvre du système devrait débuter en 2023 par la mise à l’essai d’un système bancaire ouvert sous la direction du responsable du système et par la formulation des éléments du cadre de ce système par le gouvernement. Le rapport final avait d’abord envisagé la mise en service du système bancaire ouvert en janvier 2023, mais les progrès n’ont pas pu évoluer au rythme du calendrier ambitieux initialement prévu.
• En ce qui concerne la réglementation sur les cryptomonnaies, le BSIF sera l’organisme de réglementation à surveiller en 2023. Le BSIF a planifié de nombreux projets au cours des 24 prochains mois dans le but d’apporter des précisions sur les pratiques de gestion du risque et de gouvernance qui sont propres aux actifs numériques. La feuille de route du BSIF prévoit également en 2023 une consultation sur les attentes en matière de gestion du risque lié aux monnaies numériques, dont les cryptomonnaies stables. Nous prévoyons également que les consultations sur la numérisation de la monnaie avec les parties prenantes des monnaies numériques, y compris les cryptomonnaies, les cryptomonnaies stables et les monnaies numériques de banque centrale se poursuivront en 2023. Bien qu’à l’heure actuelle elle « n’ait pas l’intention d’émettre une monnaie numérique», nous surveillerons tout de même l’évolution de la position de la Banque du Canada concernant la création d’une version numérique du dollar canadien, soit une MNBC.
• Compte tenu de la collaboration entre la CVMO et la SEC, qui était évidente dans l’enquête et les allégations visant Hogg et ses sociétés affiliées, et du caractère mondial des actifs numériques, nous devrions assister à une plus grande coopération des organismes de réglementation canadiens avec les autres organismes nationaux et étrangers.
• Tel qu’indiqué dans leur annonce du 12 décembre 2022, les membres des ACVM contacteront toutes les plateformes de négociation de cryptoactifs inscrites au sujet de l’application des conditions élargies. Les ACVM ont indiqué qu’elles publieraient d’autres précisions sur cette approche actualisée.
• Tel que précisé dans la proposition d’énoncé des priorités de l’ARSF pour 2023-2024, le Bureau de l’innovation de l’ARSF utilisera les données et les connaissances acquises dans le cadre du projet pilote d’EEA en 2022 pour élargir la portée de son modèle d’EEA en y ajoutant au cours des prochaines années d’autres initiatives dans les secteurs qu’elle est chargée de réglementer.

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