Dans notre série d’articles sur les modèles de documents offerts par l’Association canadienne du capital de risque et d’investissement (CVCA), nous avons examiné les caractéristiques de la feuille de modalités, de la convention de souscription, des conventions des actionnaires et des documents accessoires. Ces documents définissent les modalités des transactions d’investissement. Cette semaine, pour le dernier volet de notre série, nous présentons les statuts de modification, un document crucial qui précise la nature de la participation de l’investisseur dans une entreprise en démarrage.

Lors de la constitution d’une société, son existence légale est établie par le dépôt de ses statuts constitutifs auprès du gouvernement. Lorsqu’elle obtient un financement supplémentaire, des changements sont apportés à ses statuts constitutifs au moyen des statuts de modification. Si les autres modèles de documents sont le fondement de la transaction en tant que telle, les statuts de modification sont particulièrement importants, car ils décrivent les caractéristiques de la structure du capital de la société, notamment les différentes catégories d’actions et les droits auxquels elles sont rattachées ainsi que les privilèges et les restrictions. Pour de nombreux fondateurs, c’est peut-être la première fois qu’ils voient le détail des modalités des actions depuis la constitution de la société.

Principaux éléments des statuts de modification :

Catégories d’actions

Les statuts de modification définissent les différentes catégories d’actions, telles les actions ordinaires et les actions privilégiées. Chaque catégorie prévoit des droits, des privilèges et des restrictions distincts. Cette différenciation est essentielle, car elle détermine la dynamique de contrôle au sein de la société et les avantages financiers associés à chaque catégorie. Au Canada, les catégories d’actions peuvent elles-mêmes être divisées en différentes séries, chaque série ayant des modalités uniques la différenciant des autres séries de la même catégorie. À chaque nouvelle étape de financement, des statuts de modification sont déposés pour rendre compte des nouvelles séries d’actions (communément appelées actions privilégiées de démarrage, actions privilégiées de série A, actions privilégiées de série B, etc.).

Droits de vote

Les droits de vote varient habituellement en fonction de la catégorie d’actions. Chaque action avec droit de vote détenue par un actionnaire lui donne droit à une voix. En règle générale, les actions ordinaires et les actions privilégiées sont assorties de droits de vote. Toutefois, les droits de vote rattachés aux actions privilégiées ne peuvent généralement être exercés que dans la mesure où les actions privilégiées sont convertibles en actions ordinaires (tel que décrit dans la section « Conversion » ci-dessous) ou conformément à certaines dispositions en matière de protection (tel que décrit dans la section « Dispositions de protection des actions privilégiées » ci-dessous). Lorsqu’il y a plusieurs catégories d’actions, il est important de comprendre les différents seuils de vote décrits dans les statuts et l’incidence des conventions des actionnaires sur ces seuils.

Dispositions de protection des actions privilégiées

Les dispositions de protection des actions privilégiées sont des éléments essentiels, car elles permettent de protéger les intérêts des actionnaires privilégiés, généralement des investisseurs institutionnels, dans certains cas. Elles protègent les droits et les privilèges des actionnaires privilégiés, en faisant en sorte qu’ils conservent un certain niveau de contrôle et d’influence sur les décisions clés de la société. Elles peuvent porter, par exemple, sur la modification des modalités des actions privilégiées, l’autorisation de l’émission d’actions de premier rang ou les ajustements de la structure du capital de la société.

Dividendes

Les dividendes sont des paiements effectués par une société à ses actionnaires à même ses bénéfices ou ses réserves. Les dividendes sont rares dans le contexte des entreprises en démarrage. Les statuts de modification dans le cadre de transactions de capital de risque ou de capital-investissement précisent généralement que, pour les actionnaires ordinaires, des dividendes ne seront distribués que s’ils sont déclarés par le conseil d’administration. Pour les actionnaires privilégiés, les droits aux dividendes précisent que les actionnaires privilégiés recevront des dividendes en même temps que les actionnaires ordinaires. Les investisseurs veulent avoir la certitude qu’il recevront des dividendes lorsque les actionnaires ordinaires en recevront.

Liquidation et dissolution

Il est important pour les sociétés de connaître les procédures à suivre et les droits des actionnaires en cas de liquidation ou de dissolution de la société. Cette section décrit la priorité des paiements aux actionnaires, ainsi que les privilèges ou les droits spéciaux accordés à certaines catégories d’actions en cas de liquidation. Vous vous souvenez peut-être que les investisseurs insistent pour que la feuille de modalités précise les privilèges en matière de liquidation. Cela signifie que les actionnaires privilégiés seront payés avant les actionnaires ordinaires, au moins à hauteur de leur investissement initial. Les risques associés à l’investissement sont ainsi réduits pour certaines catégories d’investisseurs, car ils savent qu’ils seront les premiers à récupérer leur argent si les choses ne se passent pas bien.

Mécanismes antidilution

Les mécanismes antidilution sont des mesures de protection utilisées par les investisseurs pour éviter que la valeur de leur participation dans une société ne soit réduite (ou « diluée ») lors des futures étapes de financement. Ces mécanismes protègent les investisseurs contre la dilution et maintiennent leur participation proportionnelle dans la société. Il existe différents types de mécanismes antidilution (à base large, à base étroite, à cliquet complet, etc.), et les statuts de modification précisent la formule à utiliser et la manière dont les ajustements doivent être calculés en fonction de chaque type.

Conversion

Le terme « conversion » désigne la possibilité pour les investisseurs de transformer un type de titre qu’ils détiennent en un autre. Les actions privilégiées sont souvent assorties d’une option de conversion en actions ordinaires sous certaines conditions. Ces conditions peuvent être automatiques, par exemple lors d’une étape de financement approuvée, ou facultatives et applicables à tout moment, à la discrétion de l’actionnaire privilégié. Les droits de conversion permettent aux actionnaires privilégiés de participer plus activement à la croissance de la société. Le ratio de conversion est un élément essentiel de la conversion. Il détermine le nombre d’actions ordinaires qu’un actionnaire privilégié reçoit pour chaque action privilégiée qu’il convertit. Ce ratio est généralement fixé au moment de l’investissement initial, mais il peut être ajusté (par exemple, par des dispositions antidilution si de nouvelles actions sont émises à un prix inférieur). Les caractéristiques de conversion permettent aux investisseurs de détenir initialement une catégorie d’actions mieux protégée (les actions privilégiées), puis de passer à une catégorie d’actions potentiellement plus rentable, mais plus risquée (les actions ordinaires) dans des conditions favorables.

Les statuts de modification servent de feuille de route pour définir la structure du capital de la société suite au financement. Grâce à eux, les actionnaires connaissent leurs droits, leurs responsabilités et leurs protections.

Voilà qui conclut notre série de six articles sur les modèles de documents de la CVCA. Chez MT❯Ventures, nous sommes là pour vous! Qu’il s’agisse de vous aider à comprendre les étapes de base pour réaliser un financement par capitaux propres avec les modèles de documents de la CVCA ou de vous assister dans la rédaction de documents juridiques complexes, notre objectif est de vous faciliter la tâche pour ce qui est des opérations de financement.

• Partie 1 : les modèles de documents de la CVCA
• Partie 2 : la feuille de modalités
• Partie 3 : la convention de souscription, le document essentiel de la transaction
• Partie 4 : les conventions des actionnaires, un cadre pour établir les droits et obligations suite au financement
• Partie 5 : les documents accessoires, des compléments à votre financement