Les audiences virtuelles, le dépôt électronique de documents judiciaires et assister virtuellement à la signature de testaments et de procurations ne sont que quelques-unes des avancées technologiques du système juridique qui étaient possibles il y a des années, mais qui n’ont été adoptées que récemment en réaction à la pandémie de COVID-19. En s’appuyant sur ces initiatives, l’Ontario a récemment adopté la Loi visant à accélérer l’accès à la justice, qui propose diverses réformes visant à améliorer la prestation et la disponibilité des services juridiques. Cependant, on peut se demander si ces récentes avancées sont suffisantes pour améliorer l’accès à la justice pour les particuliers et les familles du Canada qui n’ont pas les moyens de défrayer le coût croissant des services juridiques.

Le monde des entreprises en démarrage du secteur des technologies peut apporter des solutions. L’Université Ryerson a accueilli sa première conférence LegalNext samedi dernier, mettant en lumière de judicieuses perspectives sur les possibilités et les défis auxquels la profession juridique est confrontée et le rôle crucial de la technologie dans l’avancement de l’innovation juridique. En particulier, une séance a permis d’explorer comment les entreprises en démarrage du secteur des technologies peuvent combler le vide en matière d’accès à la justice.

Hersh Perlis, cofondateur et directeur de la Legal Innovation Zone (LIZ) à l’Université Ryerson, a présidé la séance à laquelle ont participé les panélistes Lucrezia Spagnolo (fondatrice et chef de la direction de VESTA Social Innovation Technologies), Shane Murphy (chef de l’exploitation d’Ownr) et Aliya Ramji (associée chez McCarthy Tétrault et cofondatrice de MT>Ventures). La LIZ est le premier incubateur d’entreprises de technologies juridiques au monde à soutenir les entreprises en démarrage qui se concentrent sur l’élaboration de meilleures solutions juridiques pour les utilisateurs, tant les entreprises que les particuliers. La LIZ s’efforce de susciter un changement systémique dans le système juridique en facilitant l’accès à un service qui est considéré comme un luxe par de nombreux Canadiens.

Les panélistes ont discuté de la façon dont des technologies révolutionnaires telles que l’intelligence artificielle (IA), la chaîne de blocs (« blockchain ») et l’analyse des données peuvent être utilisées pour transformer la prestation des services juridiques, les rendant plus efficaces et plus abordables.

Interrogée sur le rôle que les entreprises en démarrage peuvent jouer pour combler le vide en matière d’accès à la justice, Shane a été clair : la technologie doit faire partie de la solution. Étant donné son rôle dans presque tous les aspects de notre vie — en particulier pendant la pandémie — Lucrezia a noté que, maintenant plus que jamais, les gens se tournent d’abord vers la technologie. Elle a créé la communauté VESTA, une plateforme d’information et de signalements anonymes sur Internet et appareils mobiles pour les victimes de violences sexuelles. Lorsqu’elle s’est entretenue avec des survivants, Lucrezia a remarqué que la majorité se tournait d’abord vers Internet pour trouver une solution, plutôt que vers un avocat. Ce n’est pas parce que les gens ne vont pas voir un avocat qu’ils ne cherchent pas une solution à leurs problèmes. Bien souvent, la technologie peut rendre l’information et les ressources plus accessibles.

Aliya précise qu’il est important de tenir compte du secteur juridique en question. Par exemple, les petites créances et les domaines de droit où il existe des obstacles au système judiciaire — y compris le droit de la famille, le droit pénal, le droit des réfugiés et le droit de l’immigration — doivent être réformés. Les grands cabinets d’avocats ne fournissent généralement pas de services dans ces domaines, ce qui ouvre la voie aux entreprises en démarrage du secteur des technologies qui fournissent des solutions efficaces et abordables telles que l’IA. Toutefois, le groupe d’experts a reconnu que l’IA peut avoir un biais implicite dépendamment de la façon dont son modèle algorithmique est entraîné. Cependant, Aliya est d’avis que les entreprises en démarrage peuvent surmonter cette difficulté en reconnaissant le biais et en entraînant les modèles d’IA à partir de différents intrants. Bien que cela puisse prendre plus de temps, Aliya croit que l’IA sera l’une des solutions les plus durables pour l’accès à la justice.

Traditionnellement, ce sont des domaines comme le droit de la famille et le droit pénal qui viennent à l’esprit des gens lorsqu’ils pensent à l’accès à la justice. Cependant, Hersh souligne que même les petites et moyennes entreprises sont confrontées à des obstacles dans le système juridique. En raison des coûts élevés, ces PME n’embauchent généralement pas d’avocat pour leurs besoins contractuels. C’est là que les entreprises en démarrage telles que Ownr sont intervenues. Ownr a permis à des dizaines de milliers d’entrepreneurs d’utiliser des processus en ligne pour lancer leur entreprise. Par exemple, Ownr permet aux entrepreneurs de constituer leur entreprise en ligne et cette méthode d’incorporation devient la norme de l’industrie.

Les intervenants ont également discuté de la façon dont les entrepreneurs qui cherchent à entrer sur le marché des « technologies juridiques » ne devraient pas considérer leur entreprise en démarrage comme une entreprise de technologie juridique, mais plutôt comme une entreprise qui résout un problème. Lorsqu’elle évalue les entreprises en démarrage pour le portefeuille de MT>Ventures, Aliya se demande d’abord si l’entrepreneur est passionné par la résolution d’un problème auquel il peut apporter une solution. Lucrezia, qui a travaillé dans le domaine des services financiers, n’a pas abordé la communauté VESTA du point de vue de l’accès à la justice, mais plutôt avec la mission d’aider les gens à surmonter les obstacles du statu quo. Shane a réalisé que moins son entreprise se présentait comme une entreprise en démarrage de « technologies juridiques », plus elle aidait les entrepreneurs à lancer leur propre entreprise et plus son entreprise décollait rapidement.

En fin de compte, le rôle des entreprises en démarrage est d’uniformiser les règles du jeu, dit Aliya. Cependant, les intervenants ont insisté sur le fait que la technologie n’est pas la solution globale pour combler le vide en matière d’accès à la justice. Un processus de collaboration impliquant des avocats et la communauté en général est nécessaire. Les avocats, les gouvernements, les organismes de réglementation et les institutions publiques jouent tous un rôle important en permettant aux entreprises en démarrage d’innover et de surmonter les obstacles institutionnels. Aliya croit que le gouvernement et les institutions publiques doivent adopter la technologie et réaliser que celle-ci peut conduire à des améliorations considérables en diminuant la nécessité d’accomplir des tâches banales, sans toutefois remplacer les employés.

La pandémie de COVID-19 a propulsé notre système juridique au XXIe siècle. Cependant, des progrès importants doivent encore être réalisés pour améliorer l’accès à la justice. Les entreprises en démarrage dans le secteur des technologies ont le potentiel de combler le vide en matière d’accès à la justice, et Lucrezia est convaincue que les entreprises en démarrage peuvent être le pont entre où nous sommes maintenant et où nous espérons être dans l’avenir. Toutefois, comme l’indique le Rapport du groupe de travail de l’ABC sur les enjeux juridiques liés à la COVID-19, « La technologie ne doit pas être une béquille; il faut l’utiliser de façon ciblée et avec discernement ». La pandémie se terminera éventuellement, mais les innovations juridiques qu’elle stimule devraient se poursuivre et se développer jusqu’à ce que l’accès à la justice soit possible pour tous les Canadiens. Le panel a conclu d’un commun accord que l’amélioration progressive de l’accès à la justice est essentielle et que les entreprises en démarrage joueront un rôle clé dans ce processus graduel.