Propriétaires immobiliers situés à proximité du tracé du futur Réseau Express Métropolitain (le « REM »), soyez vigilants!  En effet, le 4 avril dernier, le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports a édicté le Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau Express métropolitain (le « Règlement »), adopté sous l’égide de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (la « Loi »).

Le Règlement, qui a essentiellement pour objet le financement du REM et s’appliquera à compter du 1^er mai 2018, assujettit certains travaux réalisés dans des zones identifiées le long du tracé du REM au paiement d’une redevance de transport.

Voici un survol des principales modalités d’application de la redevance, telles qu’elles sont énoncées au Règlement et à la Loi.

Est-ce que votre immeuble sera touché?

Le Règlement s’applique à l’égard des zones identifiées dans l’arrêté no. 2018-03 daté du 22 mars 2018, lesquelles apparaissent avec les gares et stations ainsi que le tracé aux Annexes A et B du Règlement.

Essentiellement et sous réserve de certaines exceptions, seront visés les bâtiments situés, en tout ou en partie, dans un rayon de 1 kilomètre tracé à partir de chaque gare ou station, sauf en ce qui concerne les stations Édouard-Montpetit, Gare Centrale et McGill, à Montréal, où il s’agira alors des bâtiments situés dans un rayon de 500 mètres tracé à partir de ces stations.

Le tracé des zones est ajusté de manière à exclure tout immeuble faisant partie d’une zone agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, de même que tout lot dont l’accès à la station du REM concernée serait empêché en toute saison, à pied ou en voiture, par la présence d’un cours d’eau.

Quels sont les travaux assujettis?

Seront assujettis à la redevance les travaux rencontrant les conditions suivantes et réalisés à l’égard d’un bâtiment situé, en tout ou en partie, dans une des zones concernées :

1. leur valeur excède 750 000 $, excluant les taxes (le Règlement prévoit une indexation annuelle de cette valeur, le 1^er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et le tabac, pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé);
2. ils visent une superficie de plancher d’au moins 186 mètres carrés (approximativement 2 002 pieds carrés); et
3. ils ont pour objet :

a) la construction d’un bâtiment;
b) la reconstruction d’un bâtiment, sauf pour la superficie de celle-ci  résultant d’un sinistre survenu dans les 24 mois précédents;
c) l’augmentation de la superficie de plancher d’un bâtiment; ou
d) le réaménagement d’un bâtiment en lien avec un changement d’usage, même partiel (en rapport au passage de l’une à l’autre de 8 categories décrites dans le Règlement).

Comment calcule-t-on la redevance?

L’Annexe C du Règlement prévoit que le taux de la redevance de transport est de 107,64 $ par mètre carré de superficie des travaux assujettis, et ce, pour chacune des zones visées (approximativement 10,00 $ le pied carré).

Le Règlement prévoit que pour les fins de l’établissement de la redevance, la superficie de plancher visée par les travaux assujettis est égale à la somme de la superficie de chacun des planchers faisant l’objet des travaux assujettis, incluant celui de toute mezzanine et de tout sous-sol. La superficie de plancher est mesurée à partir de la face externe des murs extérieurs.

Quelles sont les modalités de perception?

La redevance sera calculée et exigible au moment de la délivrance du permis pertinent à l’égard des travaux assujettis.

Le débiteur de la redevance sera le propriétaire de l’immeuble faisant l’objet des travaux assujettis (le Règlement fait référence non seulement au détenteur du droit de propriété d’un immeuble, mais aussi à l’emphytéote, à l’usufruitier ou au propriétaire superficiaire, et même dans certains cas au syndicat de copropriétaires).

La redevance sera perçue par la municipalité locale qui émet le permis concerné, pour le compte de l’Autorité régionale de transport métropolitain, et devra être entièrement acquittée par traite bancaire au moment de la délivrance du permis.

Lorsque les travaux assujettis aux termes du Règlement peuvent être entrepris sans exigence d’émission préalable d’un permis par la municipalité concernée, le propriétaire de l’immeuble faisant l’objet des travaux doit néanmoins obtenir un permis émis en vertu du Règlement pour effectuer les travaux en question. La municipalité concernée sera alors responsable de l’émission du permis en cause.

Pour éviter le morcellement des travaux assujettis, le Règlement prévoit en outre que l’évaluation de l’atteinte des seuils d’assujettissement à la redevance devra prendre en considération la valeur des constructions et ouvrages et des meubles incorporés ainsi que la superficie de plancher précédemment autorisées pour un bâtiment d’un même propriétaire, dans les 48 mois de la dernière autorisation. Les autorités examineront donc l’ensemble du dossier sur une période de quatre (4) ans.

Application progressive.

Aux termes de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, le taux prévu au Règlement pour la redevance de transport fera l’objet d’une application progressive, suivant le calendrier suivant:

(i) pour la période se terminant le 31 décembre 2018, 50% du taux sera applicable;
(ii) pour la période suivante se terminant le 31 décembre 2019, 65% du taux sera applicable;
(iii) pour la période suivante se terminant le 31 décembre 2020, 80% du taux sera applicable;

le tout pour atteindre une pleine application du taux à compter du 1^er janvier 2021.

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Nous avons effectué ici un survol rapide des principales modalités d’application de la redevance. Il sera fondamental pour les propriétaires d’immeubles situés, en tout ou en partie, dans les zones concernées de sa familiariser avec la réglementation applicable pour voir dans quelle mesure ils pourraient en subir les conséquences.

Il nous fera plaisir d’en discuter plus avant avec vous au besoin. Nous pourrons aussi vous aider à déterminer si votre propriété est située ou non dans une zone concernée.