Cet article fait partie de notre série sur les modifications récentes apportées à la Charte de la langue française par le projet de loi 96. Cliquez ici pour lire la partie 2: Affichage public et publicité commerciale.

Depuis l'adoption par l'Assemblée nationale du Québec du projet de loi 96 en juin 2022, qui a remanié et renforcé les exigences en matière de langue française en vertu de la Charte de la langue française dans la province de Québec (la « Charte ») les praticiens et les entreprises exerçant des activités dans la province attendaient une mise à jour du Règlement sur la langue et le commerce des affaires. Le projet de règlement tant attendu (le « règlement ») a finalement été publié le 10 janvier 2024, éclaircissant certaines incertitudes soulevées par le projet de loi 96, tout en soulevant d'autres questions.^[1]

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales modifications proposées en ce qui concerne les inscriptions sur les produits. Nous vous invitons à consulter également nos articles complémentaires sur la publicité commerciale et l'affichage public, ainsi que sur la langue des contrats (à venir).

Plus d'exception pour les marques de droit commun

Pour ceux qui seraient moins familiers avec les exigences de la Charte, toutes les inscriptions figurant sur les produits, sur leur emballage ou leur étiquetage, ou sur les documents qui les accompagnent, doivent par défaut être rédigées uniquement en français, mais peuvent également figurer à la fois en français et dans une autre langue.

L'un des changements les plus importants apportés par le projet de loi 96 consiste à limiter aux marques enregistrées au Canada la possibilité de faire figurer une marque sur l'emballage et l'étiquetage d'un produit dans une langue autre que le français, un tel changement entrant en vigueur à compter du 1er juin 2025. Le règlement met définitivement un terme à l'exception historiquement plus large qui s'étendait aux marques de droit commun et permettait aux propriétaires de marques de faire apparaître leur marque dans une autre langue sur des produits, qu'elle soit ou non déposée au Canada, pour autant qu'ils puissent soutenir un argument selon lequel cette marque pouvait être « reconnue » comme telle en vertu de la Loi sur les marques de commerce du Canada (y compris, par exemple, en s'appuyant sur le fait que la marque ait été déposée dans une autre juridiction).

Ce changement vise à éviter que les représentants de l'organisme responsable de l'application de la Charte, l'Office québécois de la langue française (« OQLF »), se trouvent dans une position où ils doivent prendre une position juridique quant à savoir si une marque de commerce répond ou non à cette qualification ; l'exigence d'une marque de commerce déposée fournit un critère objectif qui est facile à appliquer et évite qu'ils s'engagent dans de longues communications de fond qui ne font pas partie de leur champ d'expertise. En conséquence, l'OQLF sera en mesure d'émettre et de traiter les avis de non-conformité plus rapidement, ce qui est conforme à sa pratique interne actuelle.

Allégement limité pour les titulaires de marques qui ne sont pas encore enregistrées au Canada

Le règlement apporte un certain soulagement aux détenteurs de marques, car les produits qui ne sont pas conformes aux exigences relatives aux produits en vertu de l'article 51.1 de la Charte pourront rester sur le marché jusqu'au 1er juin 2027, à condition qu'ils aient été fabriqués avant le 1er juin 2025 et qu'aucune version française de la marque ne soit enregistrée au Canada à la date de publication de la version finale de ce règlement dans la Gazette officielle du Québec (qui est actuellement prévue pour le 24 février 2024).

En outre, la récente publication confirme qu'aux fins de cette nouvelle exigence, les marques pour lesquelles une demande d'enregistrement est en instance sont considérées comme des marques enregistrées à compter de la date de dépôt de la demande en question. Cela permet aux propriétaires de demandes en instance de souffler un peu étant donné les délais importants qui existent actuellement avant qu'une demande d’enregistrement ne soit même distribuée pour examen au Bureau canadien des marques de commerce.^[2]

Le règlement n'apporte malheureusement pas d'éclaircissements supplémentaires sur l'absence requise d'un équivalent français de la marque en question dans le registre des marques ; par exemple, est-ce que les marques inactives ou abandonnées en langue française, qui figurent toujours dans le registre, ont un impact sur la capacité de la marque correspondante dans une autre langue à figurer sur un produit en l'absence de son équivalent français ?

Termes génériques ou descriptions inclus dans une marque déposée

L'une des autres modifications importantes apportées à la Charte se trouvant dans le projet de loi 96 est l'obligation, à partir du 1er juin 2025, de faire figurer en français tout terme générique (mots décrivant la nature d'un produit) ou toute description du produit (mots décrivant les caractéristiques d'un produit) inclus dans une marque déposée, sur le produit ou sur un support qui y est attaché de façon permanente.

Cette modification vise à mettre un frein à une pratique devenue courante, qui consistait à déposer des demandes d’enregistrement de marque de commerce pour des informations supplémentaires sur les produits entourant une marque principale, afin d'éviter la traduction de ces informations en français et de pouvoir se prévaloir de l'exemption en matière de marques. En exigeant la traduction des termes génériques ou des descriptions, la Charte vise à garantir que les acheteurs francophones de ces produits aient accès aux mêmes informations que les acheteurs non francophones.

Tout d'abord, alors que le nouvel article 51.1 de la Charte ne mentionne cette exigence que comme s'appliquant au « produit », le règlement confirme que la définition d'un « produit » inclut son contenant ou son emballage et tout document ou objet fourni avec lui (conformément au libellé de l'exigence générale énoncée à l'article 51 de la Charte). Toutefois, il n'apporte pas d'éclairage supplémentaire sur la portée de l'expression « support attaché de façon permanente au produit » dans le contexte des exigences en matière de marque et d'étiquetage prévues à l'article 51.1 de la Charte.

Alors que l'article 51.1 de la Charte ne prescrit pas comment la version française des termes génériques ou de la description doit apparaître sur le produit, le règlement prévoit également qu'aucun terme générique ou description d'un produit inclus dans une marque de commerce dans une autre langue ne peut être mis en évidence de façon plus importante que la version française, ni être offert à des conditions plus favorables. Alors que nous attendons toujours la publication de directives officielles de l'OQLF à la suite de la publication du projet de règlement, le gouvernement du Québec a publié le visuel suivant sur le média X pour aider à la compréhension de ses attentes :

(Source: Gouvernement du Québec)

Dans l'exemple ci-dessus, même si la description en anglais « Pear and Lavender » a été incluse dans la marque déposée, les nouvelles règles exigeraient néanmoins qu'elle soit traduite en français. Nous remarquons que dans cet exemple particulier, la marque « BestSoap » elle-même n'est pas traduite en français sur le côté droit, même si « Best » pourrait être considéré comme un terme générique, et « soap » comme une description du produit. Il reste donc à voir comment l'OQLF appliquera cette nouvelle règle à l'avenir.

Extension aux logiciels intégrés

Le règlement indique qu'aux fins de l'article 51 de la Charte, une inscription sur un produit (c'est-à-dire nécessitant un équivalent en langue française) comprend l'inscription affichée pour l'utilisateur à l'aide d'un logiciel intégré. Par exemple, si une information relative à un produit n'est accessible que par le biais d'un logiciel intégré dans le produit lui-même, cette information serait également considérée comme une inscription « sur » ce produit. Ceci est cohérent avec l'objectif global de permettre à l'acheteur francophone d'avoir accès aux mêmes informations pertinentes.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Alors que le paysage réglementaire continue d'évoluer, les pratiques non conformes font simultanément l'objet d'une surveillance accrue de la part de l'Office québécois de la langue française. Le règlement entrant pleinement en vigueur le 1er juin 2025, les entreprises exerçant des activités au Québec devraient saisir l'année et demie à venir pour évaluer leurs risques en conséquence et combler de manière proactive tout écart entre les pratiques existantes et les obligations découlant de la loi.

L’équipe d’avocat(e)s spécialisé(e)s en réglementation de McCarthy Tétrault LLP est là pour aider votre entreprise à naviguer dans ce domaine réglementaire en évolution rapide, offrir des conseils pratiques sur la façon de s'engager avec les régulateurs, et veiller à ce que vos pratiques soient conformes à toutes les lois, réglementations et exigences sectorielles applicables. Pour en savoir plus sur la manière dont nous pouvons vous aider, veuillez contacter Véronique Wattiez Larose, Jessica Cytryn ou Vino Wijeyasuriyar.

[1] Veuillez noter que le règlement fait actuellement l'objet d'une période de consultation publique de 45 jours au cours de laquelle des commentaires sur les modifications proposées peuvent être soumis au ministre de la langue française. La version finale du règlement peut donc différer des modifications résumées ici.

[2] Office de la propriété intellectuelle du Canada, Marques de commerce, en ligne: https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/marques-commerce