Le 7 juin dernier, le gouvernement Québécois, par l’intermédiaire du ministère de l’Économie, a déposé le projet de loi 44, la Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif. Tel que son nom l’indique, ce projet de loi prévoit diverses dispositions ayant principalement pour but d’alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Ainsi, le projet de loi propose des modifications à plusieurs lois, notamment à la Loi sur les normes du travail et au Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (le « Règlement »).

Présentement, sous le régime actuel du Règlement en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, toute entreprise qui désire obtenir un permis d’agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit transmettre une demande à cet effet à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST ») et doit, par le fait même, respecter plusieurs conditions et obligations .

Une fois délivré, le permis d’agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires n’est valide que pour une période de deux ans et doit être renouvelé à la fin de chaque période. Toute demande de renouvellement de permis doit être reçue par la CNESST au moins 60 jours avant l’expiration de celui-ci, sous peine de se voir refuser la demande de renouvellement. En cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de suspension de permis, une entité ne peut présenter une nouvelle demande avant deux ans, à moins de pouvoir justifier une décision différente avec des faits nouveaux.

Par ailleurs, il y a lieu de noter que les entreprises qui font appel aux services d’une agence de placement de personnel et/ou d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires ont l’obligation de s’assurer que les agences avec lesquelles elles font affaires sont titulaires en règle d’un permis d’agence délivré par la CNESST. Une liste des agences titulaires de permis est d’ailleurs publiée sur le site de la CNESST, permettant aux entreprises clientes d’effectuer les vérifications requises. En cas de défaut quant aux exigences relatives aux permis, l’agence et/ou l’entreprise cliente s’exposent à une amende de 600 $ à 6 000 $ pour une première infraction, et de 1 200 $ à 12 000 $ pour toute récidive.

Le projet de loi 44 propose des dispositions qui visent à éliminer certaines formalités relatives à aux permis d’agence de placement de personnel et d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, principalement le retrait de l’exigence de renouvellement pour ces permis d’agence. Bien que les modifications proposées soient peu nombreuses, le retrait de cette obligation de renouvellement allègera certainement le fardeau qui repose sur les épaules des agences quant aux formalités à respecter à tous les deux ans pour maintenir leur permis d’agence en vigueur.

Notre équipe de droit du travail et de l’emploi suivra de près les développements de ce projet de loi 44 au cours des prochains mois, particulièrement au moment de la reprise des travaux parlementaires dans les semaines qui suivront les élections du 3 octobre prochain. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le sujet, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe du droit du travail et de l’emploi.