Le 1^er janvier 2011, les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes devront adopter les Normes internationales d’information financière (IFRS) à titre de principes comptables généralement reconnus (PCGR). À moins d’un an de l’échéance, les émetteurs devraient déjà s’y être préparés. Les conseils pratiques qui suivent comprennent notamment quelques points que les émetteurs doivent prendre en considération dans le cadre de leur préparation au passage aux IFRS.

Portée de l’information : Avis du personnel de la CVMO 51-706

Outre l’avis du personnel des ACVM 52-320, qui donne des précisions à l’égard de l’information sur les modifications prévues aux conventions comptables, la CVMO a récemment publié d’autres précisions à l’égard de l’information sur le passage aux IFRS dans son avis du personnel 51-706. Publié le 4 décembre 2009, cet avis expose sommairement les conclusions préliminaires de l’examen de l’information pour l’exercice 2008 concernant le passage aux IFRS. On y précise les attentes de la CVMO quant à l’information qu’un émetteur doit divulguer sur les modifications prévues aux conventions comptables découlant du passage aux IFRS, notamment :

• que le passage aux IFRS aura une incidence sur un large éventail des activités d’un émetteur et ne doit donc pas être considéré comme un simple exercice comptable. La CVMO s’attend à ce que les émetteurs examinent quel sera l’incidence du passage aux IFRS sur toutes les fonctions administratives, notamment les systèmes de technologie de l’information, les régimes de rémunération de la direction, les activités de trésorerie et les relations avec les investisseurs;
• que si le rapport de gestion 2008 d’un émetteur ne comprenait pas un exposé sur l’indice des IFRS sur ces fonctions, le rapport de gestion 2009 doit comprendre un tel exposé;
• que le plan de conversion doit avoir fait l’objet d’un examen. Si aucun plan de conversion n’est en cours, il faut le mentionner.

La CVMO a également discuté des priorités pour les exercices 2009 et 2010. Il est prévu que, à mesure que la date de transition approche pour les émetteurs, ces derniers devront fournir des renseignements plus détaillés. Il est notamment prévu que les documents d’information pour l’exercice 2009 comprendront davantage de renseignements que ceux de l’exercice 2008.

Compte tenu des commentaires dans l’avis du personnel de la CVMO, les émetteurs devraient retenir les conseils suivants dans la préparation de leur rapport de gestion.

Rapport de gestion annuel 2009 : principaux conseils de rédaction

• Inclure un compte-rendu de la progression du plan de conversion, éléments qui faisait défaut dans bon nombre de documents d’information intermédiaires pour l’exercice 2009. Le rapport de gestion devrait exposer brièvement l’évolution du projet par rapport au plan et, en cas de retard, les mesures prises pour remédier à la situation.
• Indiquer les différences entre les conventions comptables actuelles et celles que l’émetteur entend appliquer dans la préparation des états financiers selon les IFRS.

Rapport de gestion 2010 : principaux conseils de rédaction

• Communiquer les principales particularités du plan de conversion et inclure un compte-rendu de la progression du plan de conversion par rapport aux documents d’information précédents.
• Communiquer de l’information sur les choix de convention selon les IFRS 1, Première adoption des Normes internationales d’information financière.
• S’il existe des données chiffrées sur l’incidence des choix de convention selon les IFRS sur ses états financiers, elles doivent être divulguées. La CVMO s’attend à ce que certaines données chiffrées soient divulguées.

Conseils généraux de rédaction

• Éviter la rédaction « passe-partout ». Ne pas simplement répéter les grandes lignes des avis du personnel.
• Prendre en considération la capacité du lecteur d’évaluer l’évolution du plan de transition et son incidence sur l’entreprise.

Considérations particulières

L’avis du personnel de la CVMO faisait aussi ressortir certaines différences entre les PCGR du Canada et les IFRS susceptibles d’avoir une incidence sur les états financiers et le rapport de gestion d’un émetteur, différences dont il faudra se rappeler dans la préparation au passage aux IFRS et dans la rédaction de l’information s’y rapportant. Ces différences comprennent notamment la comptabilisation des produits d’exploitation, les regroupements d’entreprises, l’information sur les personnes apparentées, la baisse de valeur d’un bien, la comptabilisation et l’évaluation des charges estimatives, les instruments financiers, les biens de placement et les normes sectorielles particulières (contrats d’assurance, exploration et évaluation de ressources minérales).

La Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) a également publié des observations sur les émetteurs privés étrangers assujettis aux IFRS, lesquelles observations mettaient également en évidence des différences analogues concernant la présentation des états financiers, notamment les produits d’exploitation, les charges estimatives, les regroupements d’entreprise, le bénéfice par action, les impôts sur le revenu, l’actif incorporel et les déclarations sectorielles.

Rédaction : Mise en garde

Les émetteurs devraient envisager également l’opportunité d’inclure des mises en garde dans le rapport de gestion, notamment :

• les motifs de la communication de l’information;
• un énoncé selon lequel les attentes sont fondées sur des renseignements actuels et disponibles au moment de la déclaration;
• les facteurs examinés et les hypothèses posées; et
• un énoncé selon lequel un changement de situation avant la date de passage aux IFRS pourrait justifier d’autres mesures.

Incidence sur les conventions et ententes

Outre l’information divulguée sur les incidences du passage aux IFRS, les émetteurs devraient évaluer quel sera l’incidence du passage aux IFRS sur les conventions et ententes d’exploitation, notamment :

• les conventions d’actionnaires;
• les conventions de coentreprises;
• les régimes de rémunération;
• les ententes de crédit (p. ex. les clauses restrictives, alors établies conformément aux PCGR); et
• quelque autre entente faisant état d’information financière, selon les PCGR ou non, qui devrait être évaluée afin de confirmer si le passage aux IFRS aura ou non une incidence sur celle-ci.

La révision des conventions et ententes compte tenu du passage aux IFRS revêt une importance particulière du fait qu’elles devront peut-être être modifiées. Les émetteurs devraient en outre déclarer dans leur rapport de gestion les principales conventions et ententes susceptibles d’être touchées par le passage aux IFRS, de même que la nature des incidences du passage aux IFRS sur ces conventions et ententes. Une fois apportées, les principales modifications aux conventions et ententes devraient faire l’objet d’une explication. Enfin, les émetteurs pourraient avoir à envisager des mises à jour des contrats importants touchés déjà déposés auprès des autorités de réglementation en valeurs mobilières.

Incidences sur les attestations du chef de la direction et du chef des finances

À l’heure actuelle, on ne prévoit pas apporter de modifications au Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs, et les obligations de déclaration actuelles continueront de s’appliquer. Le passage aux IFRS aura néanmoins des incidences sur les attestations en vertu du Règlement 52-109.

• Des procédures doivent être en place pour permettre la communication des attestations prescrites à compter de la date de passage aux IFRS.
• Les émetteurs devront évaluer de façon éclairée l’incidence du passage aux IFRS sur les déclarations dans les attestations aux termes du Règlement 52-109.
• Le chef de la direction et le chef des finances doivent comprendre la présentation selon les IFRS et quelque incidence sur les déclarations formulées dans les attestations afin de formuler ces déclarations à compter de la date de passage aux IFRS.

Communication et formation

Les états financiers et autres renseignements seront différents selon les IFRS et la direction doit être préparée à discuter de ces différences avec les membres du conseil, les actionnaires, la communauté financière et les analystes financiers. Il est impératif que les émetteurs fassent preuve de diligence et de prévoyance dans leur communication en y intégrant en temps utile des renseignements pertinents, au lieu de créer de l’incertitude quant aux incidences du passage aux IFRS.

Les investisseurs voudront pouvoir distinguer les variations de rendement déclarées attribuables à l’adoption de normes comptables différentes de ceux attribuables aux activités commerciales. Les investisseurs voudront en outre savoir que l’émetteur a instauré un plan de conversion approprié et ce qu’ils doivent attendre de la conversion avant sa prise d’effet.

Afin de communiquer efficacement, les émetteurs doivent également prévoir la formation qu’il faudra donner au conseil d’administration, aux investisseurs, aux analystes et au personnel de la comptabilité, étant donné que cette formation ne leur sera peut être pas offerte ailleurs.

Autres incidences

Le passage aux IFRS aura une incidence sur de nombreuses autres fonctions, notamment :

• les systèmes de technologie de l’information et de données;
• l’information sur les contrôles et procédures, notamment les relations avec les investisseurs et les plans de communications externes;
• les connaissances en matière de communication de l’information financière, notamment les besoins de formation; et
• les activités commerciales, comme les activités de change et de couverture, et d’autres questions sur lesquelles peuvent influer les mesures selon les PCGR (p. ex. les clauses restrictives, les normes de fonds propres et les conventions de rémunération).

Les émetteurs doivent impérativement examiner les incidences particulières de la conversion aux IFRS sur les contrôles internes. Ces incidences doivent être reconnues et examinées le plus tôt possible et comprennent, notamment :

• les évaluations effectuées selon les PCGR doivent être révisées selon les IFRS compte tenu des nouveaux éléments d’états financiers ou des éléments dont le risque sous-jacent variera;
• la constatation de quelque changement dans les contrôles internes; et
• l’élaboration, la vérification et l’évaluation de nouvelles procédures afin de garantir que les procédures de contrôle interne qui fonctionnaient selon les PCGR continueront de fonctionner selon les IFRS.

Les émetteurs devraient également tenir compte des incidences fiscales de quelque modification, et examiner de quelle manière ils peuvent minimiser les effets défavorables ainsi que quelque autre incidence contractuelle ou réglementaire.

Se tenir à jour

Afin de demeurer au fait des changements résultant du passage aux IFRS, les émetteurs devraient se tenir au courant des changements connus ou proposés aux IFRS, étant donné que ces changements peuvent avoir une incidence sur les états financiers à la date de passage aux IFRS.

L’avis du personnel de la CVMO 52-718 – IFRS Transition Disclosure Review, publié le 5 février 2010, expose les résultats d’une étude récente du personnel de la CVMO sur l’abondance et la qualité de l’information divulguée sur le passage aux IFRS par les émetteurs compte tenu des précisions à cet égard dans l’avis du personnel des ACVM 52-320. Les émetteurs pourraient juger utile de s’y conformer dans le cadre de la préparation et de l’examen de leur propre information sur le passage aux IFRS. Pour de plus amples détails, lisez un autre article à ce sujet.