La Loi sur les sociétés par actions du Québec (projet de loi n^o 63), une réforme et une modernisation importantes de la Loi sur les compagnies du Québec, a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 4 décembre 2009 et devrait entrer en vigueur en janvier 2011.

Comme nous l’indiquions dans notre article sur le projet de loi n^o 63 au moment de sa présentation à l’Assemblée nationale du Québec en octobre 2009, ce projet de loi est semblable quant à son contenu à la plupart des lois modernes sur les sociétés comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et il contient un certain nombre d’améliorations, de précisions et d’innovations qui sauront intéresser les sociétés canadiennes.

Tel qu’adopté dans sa forme définitive, le projet de loi n^o 63 est à tous égards importants identique à la version présentée en octobre dernier, si ce n’est des changements dignes d’intérêt suivants :

• Même si les actionnaires auront le droit, sur demande, d’examiner les états financiers de la société, de ses filiales et entités consolidées, la société peut refuser d’acquiescer à cette demande non seulement si un tel examen risque de porter préjudice à la société (comme c’est actuellement le cas dans la disposition analogue de la LCSA), mais aussi lorsque la valeur de l’actif, des revenus ou du bénéfice net de la filiale ou de l’entité consolidée représente moins de 10 % du montant correspondant dans les états financiers de la société.
• L’accessibilité au recours en cas d’abus (ou au « redressement en cas d’abus de pouvoir ou d’inéquité » dont il est fait référence dans la loi) est élargie, de sorte que les demandeurs peuvent demander un redressement non seulement en raison de certaines mesures qui constituent un abus de pouvoir ou qui portent préjudice, mais aussi lorsque de telles mesures sont imminentes et peuvent entraîner un tel résultat.

Pour une analyse plus détaillée du projet de loi n^o 63, lisez notre Point de droit de novembre 2009.