Industrie Canada a annoncé que le seuil d’examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada qui s’applique à la plupart des acquisitions directes d’entreprises canadiennes par des investisseurs non canadiens de pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est de 299 millions de dollars pour 2010 (soit une baisse par rapport au seuil de 312 millions de dollars de l’an dernier). Ce seuil d’examen est calculé en fonction de la valeur comptable brute des éléments d’actif de l’entreprise visée. Il ne faut pas oublier qu’en vertu de la Loi, toute entité constituée sous le régime des lois canadiennes qui est ultimement contrôlée à l’extérieur du Canada est considérée comme un « non-Canadien ».

Le seuil inférieur de 5 millions de dollars continue de s’appliquer aux investissements directs qui concernent des entreprises culturelles ou lorsque aucune des parties non canadiennes ne provient d’un pays membre de l’OMC.

À une date qui reste à déterminer, un nouveau règlement en vertu de la Loi sur Investissement Canada entrera en vigueur et augmentera de manière importante le seuil d’examen de 299 millions de dollars pour le faire passer à 600 millions de dollars, 800 millions de dollars et 1 milliard de dollars au cours des six prochaines années, d’autres augmentations étant prévues par la suite en fonction d’une formule préétablie. Lorsque le nouveau règlement entrera en vigueur, le seuil d’examen ne sera plus calculé en fonction de la valeur comptable des éléments d’actif de la société cible, mais plutôt en fonction de sa « valeur d’affaire », expression qui reste à définir. Nous vous informerons de la date à laquelle les nouveaux seuils plus élevés entreront en vigueur ainsi que de la façon dont le nouveau règlement définit la « valeur d’affaire ».

De plus, il est important de rappeler qu’aux termes de modifications apportées récemment à la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement est maintenant autorisé à examiner tout investissement par des non-Canadiens compte tenu de facteurs liés à la sécurité nationale. Aucun seuil financier ne s’applique à ce nouveau régime d’examen et le gouvernement a jusqu’à 50 jours après le dépôt d’un avis d’acquisition d’une entreprise canadienne ou d’une demande d’examen pour aviser les parties d’un examen éventuel de la transaction pour des facteurs liés à la sécurité nationale. Par conséquent, si une transaction envisagée qui n’est pas par ailleurs assujettie au régime général d’examen soulève potentiellement des préoccupations liées à la sécurité nationale, l’investisseur étranger à avantage à déposer l’avis d’acquisition requis le plus tôt possible afin de s’assurer avant la clôture de la transaction que la transaction n’est pas sujet à examen pour des facteurs liés à la sécurité nationale (ou de déclencher à tout le moins la période d’examen).