Le 20 décembre 2016, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a publié de nouvelles lignes directrices (collectivement, les « Lignes directrices ») relativement aux personnes politiquement vulnérables (« PPV ») et aux dirigeants d’une organisation internationale (« DOI »). Les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières, les sociétés, courtiers et agents d'assurance-vie et les entreprises de services monétaires (collectivement, les « entités déclarantes ») ont chacun fait l’objet d’une Ligne directrice distincte. Les Lignes directrices entreront en vigueur le 17 juin 2017.

Contexte

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi ») a été modifiée en vertu du budget fédéral 2014 pour englober dans la notion de PPV les nationaux politiquement vulnérables et les DOI, en sus des étrangers politiquement vulnérables. Des modifications corrélatives aux règlements d’application de la Loi ont aussi été adoptées en 2016. Pour de plus amples renseignements sur les modifications apportées à la Loi et aux règlements, veuillez consulter nos mises à jour juridiques antérieures intitulées « Anti-Money Laundering Update: Proposed Amendments to the Regulations to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Issued » et « Anti-Money Laundering Update: Final Amendments to Regulations to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Released ».

Déterminer si une personne est une PPV ou un DOI

Par suite de ces modifications, à compter du 17 juin 2017, les entités financières devront prendre des « mesures raisonnables » pour déterminer si un client est un national politiquement vulnérable, un étranger politiquement vulnérables ou un DOI, ou une « personne étroitement associée » à une telle personne ou un membre de la famille d’une telle personne :

• lors de l’ouverture d’un compte;
• lors d’une « vérification périodique »;
• lorsque l’entité financière « détecte un fait » qui l’amène à soupçonner que le client est une PPV, un DOI ou une personne étroitement associée à une telle personne ou un membre de la famille d’une telle personne;
• lors de la réception ou de l’expédition d’un télévirement de 100 000 $ ou plus.

De même, les sociétés, courtiers et agents d’assurance-vie devront procéder à cette détermination lorsqu’une personne effectue un paiement forfaitaire de 100 000 $ ou plus pour une rente ou une police d’assurance-vie; les courtiers en valeurs mobilières devront procéder à cette détermination lors de l’ouverture d’un compte, lors d’une vérification périodique et s’ils détectent un fait qui les amènent à soupçonner que le client est une PPV, un DOI ou une personne étroitement associée à une telle personne ou un membre de la famille d’une telle personne; les entreprises de services monétaires devront procéder à cette détermination pour les télévirements entrants et sortants de 100 000 $ ou plus.

Les Lignes directrices fournissent des indications additionnelles sur certains de ces termes, dont le terme « personne étroitement associée », « vérification périodique », « mesures raisonnables » et « détecter un fait » :

• Une « personne étroitement associée » est une personne ayant des liens étroits avec une PPV ou une DOI pour des raisons personnelles ou professionnelles et ce terme peut couvrir, par exemple, un partenaire d’affaires, une personne engagée dans une relation romantique, une personne effectuant des opérations financières avec la PPV ou le DOI, un membre important du même parti politique ou du même syndicat, une personne siégeant au même conseil d’administration ou une personne participant à des œuvres caritatives en relation étroite avec la PPV ou le DOI.
• Les Lignes directrices prévoient que les entités déclarantes doivent avoir en place un processus pour déterminer, lors d’une « vérification périodique », si les titulaires de compte actuels sont des PPV, des DOI ou des personnes étroitement associées à de telles personnes ou des membres de la famille de telles personnes. Les Lignes directrices n’indiquent pas expressément ce que signifie « vérification périodique » dans ce contexte. Chaque entité déclarante devra le déterminer en fonction de ses propres faits et de sa propre situation. Les lignes directrices indiquent, par exemple, que les entités déclarantes pourraient juger utile de faire correspondre l’exécution de cette obligation au respect des exigences de suivi continu des relations professionnelles.
• Les « mesures raisonnables » pouvant être utilisées pour déterminer si un client est un national politiquement vulnérable, un étranger politiquement vulnérable ou un DOI, ou une « personne étroitement associée » à une telle personne ou un membre de la famille d’une telle personne comprennent, par exemple, une question au client, la veille médiatique, le suivi continu des relations professionnelles et la consultation de bases de données publiques ou privées. Plus d’une mesure peut être utilisée. Une entité déclarante doit conserver un document lorsque la mesure raisonnable prise échoue, document qui doit indiquer la mesure prise, la date à laquelle elle l’a été et les raisons pour lesquelles elle échoué.
• L’expression « détecter un fait » signifie avoir une véritable information qui « constitue un motif raisonnable de croire » qu’une personne est une PPV, un DOI ou une personne étroitement associée à une telle personne ou un membre de la famille d’une telle personne. Cela pourrait se produire en fonction des renseignements fournis par le client, par suite de la veille médiatique ou de la connaissance de l’actualité mondiale ou en raison d’une recherche dans une base de données publique ou commerciale. La détection d’un tel fait déclenche l’application de l’obligation de déterminer si le client est en réalité une PPV, un DOI ou une personne étroitement associée à une telle personne ou un membre de la famille d’une telle personne.

En ce qui concerne le moment opportun, un étranger politiquement vulnérable le demeure pour toujours, tandis qu’une personne cesse d’être un national politiquement vulnérable cinq ans après avoir quitté le bureau. Un DOI cesse d’être DOI lorsqu’il cesse d’être le dirigeant principal de l’organisation internationale.

Évaluation des risques

Le client qui est un étranger politiquement vulnérable, une « personne étroitement associée » à un étranger politiquement vulnérable ou un membre de la famille d’une telle personne est automatiquement réputé être un client à haut risque. Si un client est un national politiquement vulnérable ou un DOI, ou une « personne étroitement associée » à une telle personne ou un membre de la famille d’une telle personne, l’entité déclarante doit effectuer une évaluation des risques pour déterminer si le client est un client à haut risque.

Dans l’un ou l’autre de ces cas, si le client est un client à haut risque, il doit être assujetti aux politiques et procédures de l’entité déclarante pour les clients à haut risque. L’entité déclarante doit prendre des mesures pour obtenir des renseignements relatifs à la source des fonds, pour obtenir l’approbation de la haute direction nécessaire pour garder le compte ouvert dans un délai de 30 jours après avoir déterminé que le client était un client à haut risque et doit faire un suivi continu amélioré.

Les Lignes directrices exposent une liste relativement détaillée des facteurs de risque susceptibles d’être pertinents lorsque l’on effectue l’évaluation des risques pour déterminer si un national politiquement vulnérable, un étranger politiquement vulnérable ou un DOI (ou une personne étroitement associée ou liée à un national politiquement vulnérable, un étranger politiquement vulnérable ou un DOI) est à risque élevé, notamment le temps pendant lequel la personne a occupé le poste, l’organisation pertinente où la personne a occupé le poste et sa réputation et son secteur ainsi que la question de savoir si la personne a tenté de cacher son identité (au moyen d’intermédiaires, de prête-noms, de membres de la famille, de sociétés ou d’autres moyens) ou si la personne a fourni des renseignements incomplets ou inadéquats.

Conclusion

Les Lignes directrices devraient aider les entités déclarantes à mieux comprendre les obligations que leur imposent la Loi et les règlements, dans leur version modifiée récemment. Les entités déclarantes devraient mettre à jour leurs politiques et procédures pour garantir la conformité aux exigences mises à jour avant la date d’entrée en vigueur du 17 juin 2017.