Le 8 octobre 2010, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié la Mise en œuvre de la première phase du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif (OPC). Cet avis de publication renferme des modifications apportées au Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (le « Règlement 81-101 »), au Formulaire 81-101F1, Contenu d’un prospectus simplifié, au Formulaire 81-101F2, Contenu d’une notice annuelle ainsi qu’à l’Instruction générale relative au Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (l’« Instruction générale »). Le nouveau Formulaire 81-101F3, Contenu de l’aperçu du fonds est ajouté au Règlement 81-101 modifié. Le Règlement 81-101 et l’Instruction générale sont désignés comme le règlement. Le règlement ne s’applique qu’aux organismes de placement collectif assujettis au Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif.

1.  Teneur et objet des modifications du règlement

Les ACVM croient que les investisseurs n’utilisent pas l’information contenue dans le prospectus simplifié parce qu’ils éprouvent des difficultés à trouver et à comprendre les renseignements dont ils ont besoin. Les ACVM ont donc conçu l’aperçu du fonds pour que les investisseurs puissent trouver et utiliser facilement l’information essentielle. L’aperçu du fonds (décrit en détail dans le Formulaire 81-101F3) est concis et est rédigé dans un langage simple qui fournit de l’information de base sur les avantages, risques et coûts potentiels d’un investissement dans un OPC. Les ACVM estiment que ces modifications devraient renforcer la protection des investisseurs en les aidant à prendre des décisions plus éclairées et en leur donnant la possibilité d’établir des comparaisons valables entre OPC. Les ACVM estiment également que l’efficience des marchés financiers canadiens devrait être améliorée grâce à l’harmonisation des régimes d’information des OPC et des fonds distincts.

2.  Historique des modifications

Le 24 octobre 2008, le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier a publié un document-cadre (le « cadre ») dont l’objectif est d’harmoniser le régime d’information de titres d’OPC et de fonds distincts. Pour y parvenir, le cadre reposait sur trois grands principes : fournir aux investisseurs des renseignements essentiels sur les fonds; fournir l’information dans un langage simple et accessible et dans un format comparable; et fournir l’information aux investisseurs avant qu’ils ne prennent la décision de souscrire des titres. Un article portant sur le cadre peut être consulté ici (disponible en anglais seulement).

Parallèlement à la publication du cadre, les ACVM ont publié l’Avis de consultation 81-318 des ACVM, Cadre 81-406, Information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif et de fonds distincts, pour consulter les intéressés sur certaines questions liées à la mise en œuvre du cadre et de ses principes. Le 19 juin 2009, les projets de modifications ont été publiés. Un article portant sur les projets de modifications peut être consulté ici.

Les 54 mémoires reçus indiquaient que les intervenants reconnaissaient qu’il serait avantageux pour les investisseurs de disposer d’un document d’information plus simple et pertinent par l’entremise d’un aperçu du fonds. Les intervenants ont été nombreux à faire part de leurs inquiétudes concernant la transmission de l’aperçu du fonds au moment de la souscription et les façons de se conformer à cette obligation, et nombre d’entre eux ont également demandé de mettre en œuvre à la même occasion un tel régime pour d’autres types de fonds d’investissement dont les titres sont offerts au public et pour d’autres titres.

3.  Sommaire des modifications apportées au projet de 2009

Le règlement ne concrétise que les aspects du projet de 2009 correspondant à la première phase de la mise en œuvre progressive décrite dans l’avis du personnel. Le règlement prévoit l’obligation d’établir l’aperçu du fonds, celle de l’afficher sur le Web et celle de le transmettre.

Les obligations relatives au contenu de l’aperçu du fonds ont été modifiées de diverses façons, notamment :

• une introduction à l’aperçu du fonds a été ajoutée pour orienter les investisseurs vers les prospectus simplifié pour obtenir de l’information plus détaillée;
• la rubrique intitulée « Quel est le degré de risque » doit comporter un renvoi au prospectus simplifié pour indiquer aux investisseurs qu’ils peuvent y obtenir de l’information plus détaillée;
• une nouvelle rubrique intitulée « Un mot sur la fiscalité » a été ajoutée pour donner de l’information générale sur l’incidence fiscale des investissements dans des titres d’OPC;
• la rubrique « Frais du fonds » (auparavant intitulée « Frais permanents du fonds ») ne comporte plus l’obligation d’indiquer les composantes du ratio des frais de gestion (RFG), mais il est désormais nécessaire d’indiquer le ratio des frais d’opérations (RFO) ainsi que la somme du RFG et du RFO en pourcentage de la valeur du fonds;
• des chiffres en dollars et en cents doivent apparaître sous les frais d’acquisition, frais du fonds et commissions de suivi;
• la longueur maximale de l’aperçu du fonds a été portée de trois pages à quatre pages (deux pages imprimées recto verso) pour tenir compte de l’information supplémentaire demandée.

Bien que l’aperçu du fonds doive toujours être rédigé dans un langage simple et dans un format qui facilite la lecture et la compréhension, l’obligation de rédiger l’aperçu du fonds à un niveau de difficulté de lecture de 6 ou moins sur l’échelle Flesch-Kincaid a été levée.

Le règlement ne prévoit plus le dépôt de l’aperçu du fonds à des intervalles réguliers de six ou trois mois. L’aperçu du fonds doit plutôt être déposé dès qu’il survient un changement important qui concerne l’information qu’il contient ou lorsque l’OPCsouhaite fournir de l’information plus récente. Une fois déposé, l’aperçu du fonds doit être affiché sur le site Web de l’OPC, sur celui de la famille de fonds ou sur celui du gestionnaire de l’OPC et un exemplaire doit être remis ou envoyé, sans frais, sur demande.

Les obligations relatives à la reliure/au jeu de documents ont été révisées pour limiter les obligations de reliure. L’aperçu du fonds pour chaque catégorie ou série de fonds doit être affiché séparément sur le Web; les aperçus de tous les fonds reliés au prospectus simplifié (ou à plusieurs prospectus simplifiés) doivent être déposés ensemble au moyen de SEDAR; et si l’aperçu du fonds est livré à l’investisseur avec un prospectus simplifié, il doit être le premier document qui compose le jeu de documents.

Étant donné que l’aperçu du fonds est intégré par renvoi au prospectus simplifié, les droits conférés par la loi aux investisseurs en cas d’information fausse ou trompeuse dans le prospectus s’appliqueront donc également à l’information fausse ou trompeuse contenue dans l’aperçu du fonds. Le règlement ne prévoit plus le remplacement des droits de résolution actuels par un droit de l’investisseur à un délai de réflexion de deux jours unique et harmonisé.

Les dispositions relatives à la transmission de l’aperçu du fonds au moment de la souscription ont été supprimées à cette phase de la mise en œuvre.

Des modifications transitoires prévoient une période de transition d’un peu plus de trois mois après son entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. Cette période accorde à un OPC au moins six mois à compter de la date de publication du règlement pour déposer et afficher l’aperçu du fonds.

4.  Conclusion

Les ACVM ont déclaré que le projet comporte deux autres phases. La phase 2 vise à publier pour consultation une proposition visant à permettre de remplir l’obligation de transmettre le prospectus dans les deux jours suivant la souscription ou l’achat de titres d’un OPC en transmettant l’aperçu du fonds. La phase 3 vise un examen des observations reçues et la publication des projets prévoyant les obligations de transmission de l’information au moment de la souscription pour les OPC. Au moment de ces phases, les ACVM se pencheront également sur la transmission de l’information au moment de la souscription pour d’autres types de fonds d’investissement dont les titres sont offerts au public ainsi que l’harmonisation des droits de résolution conférés aux investisseurs.

5.  Dates importantes

La période de transition — Du 1^er janvier 2011 au 7 avril 2011 

Au cours de la période de transition, les OPC pourront choisir de déposer un aperçu du fonds pour chaque catégorie ou série de leurs titres. Ils pourront le déposer en même temps que leur prospectus simplifié et leur notice annuelle ou séparément, au moyen de SEDAR. Une fois déposé, l’aperçu du fonds doit être affiché sur le site Web de l’OPC ou sur celui de son gestionnaire.

Après le 7 avril 2011 

L’OPC qui dépose un prospectus simplifié provisoire ou un projet de prospectus et une notice annuelle devra déposer en même temps un aperçu du fonds pour chaque catégorie ou série des titres qu’il offre au moyen du prospectus simplifié. L’aperçu du fonds provisoire ou le projet d’aperçu ne devrait pas être affiché sur le site Web de l’OPC ou sur celui de son gestionnaire.

Au plus tard le 8 juillet 2011 

Si l’OPC ne l’a pas déjà fait, un aperçu du fonds pour chaque catégorie ou série de ses titres doit être déposé avant le 8 juillet 2011. Il peut le déposer en même temps que son prospectus simplifié et sa notice annuelle ou séparément, au moyen de SEDAR. Une fois déposé, l’aperçu du fonds doit être affiché sur le site Web de l’OPC ou sur celui de son gestionnaire.