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Loi sur la concurrence : Hausse du seuil applicable aux transactions devant faire l’objet d’un préavis

Le 7 février 2012, le Bureau de la concurrence (Bureau) a annoncé que le seuil applicable aux transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion passera à 77 millions de dollars, une augmentation par rapport au seuil de 73 millions de dollars applicable en 2011. Ce seuil est révisé chaque année selon le mode d’indexation prévu à la Loi sur la concurrence (Loi). L’entrée en vigueur du nouveau seuil est prévue vers le 11 février 2012.

Ce seuil est calculé en fonction de la valeur comptable de l’actif au Canada de la société cible (ou dans le cas d’une acquisition d’actif, des éléments d’actif situés au Canada qui sont acquis), ou des revenus bruts annuels provenant des ventes au Canada et en provenance du Canada générés par ces éléments d’actif, conformément au Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis adopté en vertu de la Loi. Lorsque le seuil de 2012 sera en vigueur, le Bureau devra généralement recevoir un préavis des transactions proposées lorsque les éléments d'actif au Canada ou les revenus de la société cible au Canada, ou en provenance du Canada, dépassent 77 millions de dollars et lorsque la valeur totale des éléments d'actif canadiens ou des revenus au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada, des parties à la transaction et de leurs affiliées respectives dépasse 400 millions de dollars. Ce dernier montant n’a pas été révisé et demeure le même qu’en 2011.