Le 19 juin 2013, le projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale a reçu la sanction royale, mettant ainsi en vigueur les plus importantes modifications à la loi anticorruption du Canada, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE) depuis sa création. Le projet de loi S-14, qui a été adopté par le Sénat et la Chambre des communes sans modification, accroît considérablement l'étendue des interdictions aux termes de la LCAPE et la capacité des autorités canadiennes de poursuivre et de punir les contrevenants.

Les sociétés canadiennes devraient maintenant revoir attentivement leurs politiques et procédures en matière de lutte contre la corruption pour s'assurer de se conformer entièrement à ces nouvelles normes. En outre, les sociétés dont les politiques permettent actuellement le versement de paiements de facilitation devraient adopter immédiatement les mesures nécessaires pour éliminer ces pratiques considérant que le gouvernement a indiqué que l'exception actuelle relative à de tels paiements sera abrogée.

Les principales modifications

Six principales modifications sont apportées au régime anticorruption du Canada, lesquelles sont détaillées dans l'article Des modifications importantes proposées pour renforcer le régime anticorruption du Canada. En bref, ces modifications sont les suivantes :

1. l'exception relative aux paiements de facilitation sera éliminée par un décret du Cabinet fédéral; le gouvernement a avisé les sociétés canadiennes que l'exception relative aux paiements visant à hâter ou à garantir l'exécution d'un acte de nature courante sera éliminée à une date ultérieure, donnant ainsi suffisamment de temps aux sociétés pour ajuster leurs politiques et reconnaissant également que cette situation peut créer un désavantage au niveau de la concurrence par rapport à d'autres pays (comme les États-Unis) qui continuent de permettre à leurs sociétés de verser de tels paiements;
2. de nouvelles interdictions s'appliquent à l'égard d'une vaste gamme d'activités concernant les livres comptables lorsque celles-ci sont entreprises dans le but de corrompre un agent public étranger ou aux fins de dissimuler cette corruption;
3. la compétence aux termes de la LCAPE est considérablement accrue, passant d'une compétence territoriale à une compétence fondée sur la nationalité; sans égard à la question de savoir où la corruption présumée a eu lieu, la LCAPE s'applique maintenant à tous les citoyens et à toutes les sociétés du Canada, ainsi qu'aux résidents permanents présents au Canada après avoir commis une infraction;
4. la durée d'emprisonnement maximale pour les contrevenants qui sont des particuliers a été augmentée de cinq à quatorze ans; en plus d'envoyer un message clair concernant toute l'importance que le gouvernement accorde aux violations en vertu de la LCAPE, cette modification élimine la possibilité d'obtenir une absolution ou une peine avec sursis;
5. la définition des affaires en vertu de la LCAPE a été élargie avec le retrait de l'exigence relative à l'exploitation d'une entreprise « en vue d'un profit »;
6. la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aura l'autorité exclusive pour porter des accusations suite à des infractions prévues par la LCAPE et des normes connexes.

Nouveautés

Ces modifications devraient être replacées dans le contexte élargi des récentes initiatives en matière de politiques et de l'application plus rigoureuse des lois anticorruption au Canada. Le 13 juin 2013, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il mettra en œuvre un régime de déclaration obligatoire pour les sociétés qui exercent leurs activités dans les secteurs de l'extraction . Voir Le Canada annonce une nouvelle initiative de divulgation des paiements aux gouvernements.

Les récents efforts déployés par la GRC pour intensifier la mise en application des lois ont donné lieu à des déclarations de culpabilité ainsi qu'à d'importantes pénalités de plusieurs millions de dollars. Voir par exemple Examen approfondi de l'affaire Griffiths Energy : Leçons et perspectives entourant l'application des lois anticorruption canadiennes et Une analyse plus approfondie de la première grande cause canadienne relative à la corruption d'agents publics étrangers : Niko Resources Ltd. Plus de 35 enquêtes sont présentement en cours relativement à la LCAPE, dont certaines ont fait les grands titres dans les médias canadiens et internationaux.

Les sociétés et leurs conseils d'administration devraient revoir leurs politiques et procédures de conformité en matière de lutte contre la corruption pour tenir compte de tous ces récents changements au Canada et dans d'autres territoires qui élargissent leurs obligations en matière de lutte contre la corruption et en facilitent la mise en œuvre. En plus d'empêcher les violations des lois anticorruption applicables, ces politiques et procédures devraient permettre à la direction et aux administrateurs de déceler rapidement toutes violations éventuelles et de prendre des mesures en conséquence.