Le présent site Web utilise des témoins à diverses fins afin de nous permettre de mieux comprendre vos intérêts et d’améliorer le site. En utilisant notre site Web, vous reconnaissez que nous recourons à des témoins essentiels et vous consentez à l’utilisation de témoins non essentiels, comme l’explique notre Politique sur les témoins. Pour mieux comprendre comment nous utilisons les témoins ou pour modifier vos préférences et les paramètres pertinents de votre navigateur, veuillez consulter notre Politique sur les témoins

Retour à la sectionArticles
Recherche avancée
Filtres

L’entrepreneur dépendant

Dans l’affaire McKee c. Reid Heritage Homes, la Cour d’appel a désormais confirmé la catégorie intermédiaire de l’entrepreneur dépendant. Les employeurs doivent donc maintenant donner un avis raisonnable de cessation d’emploi aux employés et aux entrepreneurs dépendants. Afin d’établir une distinction entre un employé, un entrepreneur indépendant et la nouvelle catégorie intermédiaire de l’entrepreneur dépendant, les employeurs doivent examiner de plus près la nature même des relations avec les travailleurs.

McKee c. Reid Heritage Homes

En 1987, Reid Heritage Homes, une entreprise de construction de maisons neuves, a conclu un contrat manuscrit avec Mme Elizabeth McKee aux termes duquel Mme McKee vendrait 69 résidences pour le compte de Reid, à titre exclusif et moyennant commission. Le contrat comprenait une disposition aux termes de laquelle l’une ou l’autre des parties pouvait résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours.

Au cours des années qui ont suivi, et après la vente des 69 premières résidences, Mme McKee a continué de vendre des résidences pour le compte de Reid, moyennant des commissions versées par l’entremise de son entreprise constituée en société. Mme McKee embauchait et formait son propre personnel de vente pour l’aider dans son travail. Mme Mckee payait son personnel au moyen des commissions obtenues de Reid.

Au début de 2000, dotée d'une nouvelle direction, la société a fait l'objet d'une restructuration qui a modifié la façon de travailler de Mme McKee au sein de la société. La relation entre Mme McKee et la direction s’est alors détériorée. En bout de ligne, Mme McKee a poursuivi la société pour congédiement injustifié.

Le juge de première instance a conclu que Mme McKee était manifestement une employée de Reid Heritage Homes. Après avoir pris en considération son âge, ses années de service, son poste, ses compétences et les probabilités de trouver un emploi comparable, la Cour a attribué à Mme McKee une indemnité de cessation d’emploi tenant lieu de préavis de 18 mois.

La Cour d’appel a confirmé la conclusion du juge de première instance selon laquelle Mme McKee était une employée de la société. La Cour a également confirmé le statut intermédiaire d’« entrepreneur dépendant » en le définissant.

Définir le travailleur en tant qu'employé, entrepreneur indépendant ou entrepreneur dépendant

Les employeurs doivent savoir que l’entrepreneur dépendant appartient à la catégorie d’entrepreneur. Les tribunaux chercheront d’abord à établir si un travailleur est un employé ou un entrepreneur de la manière habituelle, en se posant des questions comme :

  • Qui fournit l’équipement?
  • Quel degré de contrôle l’employeur exerce-t-il sur le travail?
  • Comment le travailleur est-il rémunéré?
  • Le travailleur embauche-t-il et dirige-t-il des travailleurs?

Si l’on conclut que le travailleur est un entrepreneur, l’étape suivante consiste à établir si l’entrepreneur est indépendant ou dépendant. L’unique facteur à considérer est l’exclusivité — autrement dit l’employeur est-il l’unique source de revenus de l’entrepreneur. L’exclusivité suppose essentiellement que l’entrepreneur est économiquement dépendant de l’employeur et a droit à un avis de cessation d’emploi raisonnable, comme n’importe quel employé.

Lorsque les tribunaux cherchent d’abord à établir si une personne est un entrepreneur ou un employé, l’exclusivité est l’un des facteurs pris en considération. Toutefois, lorsqu’il a été établi que le travailleur est un entrepreneur, l’exclusivité devient le seul facteur déterminant. Les employeurs convaincus qu’ils entretiennent une relation d’entrepreneur seront peut-être surpris de constater qu’ils doivent donner un avis raisonnable aux entrepreneurs qui appartiennent à cette catégorie intermédiaire entre un entrepreneur et un employé.

Suggestions pour les employeurs

Il est recommandé aux employeurs d’examiner la nature même de leur relation avec leurs travailleurs, notamment les entrepreneurs, étant donné que les entrepreneurs dépendants ont maintenant droit à un avis raisonnable de cessation d’emploi comme n’importe quel employé.

Pour composer avec cette obligation, les employeurs peuvent prendre des mesures leur garantissant qu’ils appliquent les meilleures pratiques en revoyant les relations qu’ils entretiennent actuellement avec leurs travailleurs et en prenant les dispositions appropriées dans le cadre de leurs nouvelles relations. Les employeurs devraient se poser les questions suivantes :

  1. Vos entrepreneurs travaillent-ils exclusivement pour vous? Si vos entrepreneurs sont économiquement vulnérables du fait de leur exclusivité, les employeurs seront tenus de leur donner un préavis raisonnable.
  2. Vos entrepreneurs exécutent-ils des fonctions essentielles de votre entreprise? Le cas échéant, ils sont plus susceptibles d’être considérés comme des employés.
  3. Les travailleurs travaillent-ils aux termes d’un contrat valide? Les employeurs devraient veiller à ce que les travailleurs travaillent aux termes de contrats valides dont les dispositions sont rédigées clairement.
  4. Quelles sont les dispositions de cessation d’emploi, le cas échéant, prévues au contrat? Le contrat devrait prévoir des dispositions de cessation d’emploi au moins équivalentes, sans plus, aux normes prévues par la législation.