Le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 30, la Loi de 2011 sur le congé familial pour les aidants naturels (modification des normes d’emploi). S'il est adopté, le projet de loi permettrait de modifier la Loi de 2000 sur les normes d'emploi afin d’accorder un congé non payé d'au plus huit semaines à un employé pour qu’il puisse fournir des soins ou du soutien à un membre de sa famille qui est malade. Le congé familial proposé pour les aidants naturels a été formulé de façon très semblable à d’autres congés non payés récemment adoptés par le gouvernement. Ci-dessous, nous avons résumé le projet de loi 30 et ajouté un commentaire :

Droit général au congé

Aux termes du projet de loi 30, un employé aurait droit à un congé non payé afin de « fournir des soins ou du soutien » aux membres de sa famille ou aux personnes ci-dessous qui sont « gravement malades » :

• le conjoint de l’employé;
• le père ou la mère ou le père ou la mère par alliance de l'employé ou de son conjoint, ou le père ou la mère de la famille d'accueil de l'un ou l'autre;
• un enfant ou un enfant par alliance de l'employé ou de son conjoint, ou un enfant placé en famille d'accueil chez l'un ou l'autre;
• un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l'employé ou de son conjoint;
• le conjoint d'un enfant de l'employé;
• le frère ou la sœur de l'employé;
• un parent de l'employé qui dépend de ses soins ou de son aide;
• un particulier prescrit, aux termes de la réglementation, comme étant un membre de la famille.

Certaines conditions et restrictions applicables au congé

En plus de devoir « fournir des soins ou du soutien » aux personnes énumérées ci-dessus, le projet de loi 30 établit quelques conditions et restrictions applicables au congé, notamment :

• Un employé ne pourrait prendre qu’un congé d'au plus huit semaines par année civile pour chacune des personnes énumérées ci-dessus.
• Un praticien de la santé qualifié doit délivrer un certificat médical attestant que le particulier qui doit recevoir les soins est « gravement malade »¹. L’employé n’aura à présenter ce certificat que « si son employeur le lui demande ».
• L’employé doit informer son employeur par écrit de son intention de prendre ce congé avant son début ou dès que possible après qu’il a débuté.
• L’employé ne peut prendre un congé que par périodes de semaine complète.

Comparaison entre le congé familial pour les aidants naturels et deux autres congés : le congé familial pour raison médicale et le congé d'urgence personnelle

S’il est adopté, le projet de loi 30 permettrait aux employés de prendre un congé non payé afin de soutenir des membres de leur famille qui sont malades. Alors que le congé familial pour raison médicale et le congé d'urgence personnelle permettent eux aussi de prendre un congé pour des raisons médicales, il existe des différences importantes entre les trois types de congés :

• Le congé familial pour les aidants naturels servirait aux employés qui doivent soutenir des membres de leur famille qui sont « gravement malades ». Le congé familial pour raison médicale, quant à lui, s’applique seulement à des situations particulières où le « particulier est gravement malade et que le risque de décès est important » au cours d’une période de 26 semaines.
• Tandis que les dispositions en ce qui concerne les 10 jours de congé d'urgence personnelle ne s’appliquent qu’aux milieux de travail comptant 50 employés ou plus, le congé familial pour les aidants naturels ne comporterait aucun plafond semblable (ce en quoi il ressemble au congé familial pour raison médicale).
• Une partie du droit au congé d'urgence personnelle couvre le droit des employés de prendre des jours de congé non payés pour s’occuper d’une maladie personnelle². Comme c’est le cas pour le congé familial pour raison médicale, le congé familial pour les aidants naturels ne permettrait pas aux employés de prendre des congés s’ils sont malades. Il vise plutôt à leur accorder des congés pour soutenir certains membres de leur famille qui sont « gravement malades ».

Le projet de loi 30 précise clairement que le congé familial pour les aidants naturels qui serait offert aux employés s’ajouterait au congé familial pour raison médicale et au congé d'urgence personnelle auxquels ils ont droit. En d’autres mots, les congés sont comptabilisés de façon distincte, ce qui signifie que les jours pris dans le cadre d’un type de congé ne pourraient réduire les autres types de congés auxquels une personne a droit ³.

Droits pendant les congés

Comme les autres congés légaux (le congé de maternité, le congé d'urgence personnelle, le congé familial pour raison médicale, etc.), les dispositions générales portant sur les congés en vertu des articles 51 à 53 de la Loi sur les normes d'emploi continueraient de s’appliquer au congé familial proposé pour les aidants naturels. Par exemple, les employés revenant au travail à la suite du congé devraient en général occuper le même poste qu’avant leur congé, ou un poste « comparable » (assorti d’un salaire égal ou supérieur) si le poste n’existe plus. De plus, les employés continueraient de participer à leurs régimes d’avantages sociaux à moins qu’ils aient décidé, par écrit, de ne plus y participer.

Assurance-emploi

Actuellement, les employés qui prennent un congé familial pour raison médicale sont généralement admissibles à des prestations d’assurance-emploi du gouvernement fédéral. On ignore pour l’instant si le gouvernement fédéral accorderait aussi des prestations d’assurance-emploi à ceux qui prendraient un congé familial pour les aidants naturels⁴.

Commentaire

Les congés auxquels ont droit les employés en vertu de la Loi sur les normes d'emploi continuent de s’accroître. Si le projet de loi 30 est adopté, le congé familial pour les aidants naturels deviendrait le sixième congé non payé adopté par le gouvernement de l’Ontario en près de sept ans⁵. Compte tenu de la hausse continue des congés auxquels les travailleurs ont droit, il est important de bien structurer vos activités et vos besoins en matière de main-d’œuvre afin de vous assurer de limiter le plus possible les interruptions dans l’éventualité où vos employés décidaient de se prévaloir de leur droit à un congé. Il est aussi très important de passer en revue vos politiques internes et vos conventions collectives afin de vous assurer qu’elles correspondent aux dispositions de la Loi sur les normes d'emploi en ce qui concerne les congés.

Nous continuerons de surveiller l’évolution du projet de loi 30 et vous tiendrons au courant des nouveaux développements, y compris de l’adoption éventuelle du projet de loi. Il est prévu que le projet de loi sera adopté au printemps 2012 avec le soutien des partis de l’opposition.

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¹ Ce qui constitue le fait d’être « gravement malade » n’est pas défini.

² Le congé d'urgence personnelle peut aussi être pris dans les cas suivants : le décès, la maladie, une blessure, une urgence médicale ou toute autre affaire « urgente » concernant certains membres de sa famille.

³ Cela pourrait, en principe, permettre à un employé de prendre huit semaines de congé familial pour les aidants naturels, suivies de huit semaines de congé familial pour raison médicale, suivies de 10 jours de congé d'urgence personnelle.

⁴ Voir à ce sujet Ontario proposes family caregiver leave (en anglais seulement).

⁵ Les autres sont le congé familial pour raison médicale (art. 49.1), le congé pour don d’organe (art. 49.2), le congé d'urgence personnelle (art. 50), le congé spécial : situation d’urgence déclarée (art. 50.1) et le congé pour réservistes (art. 50.2).