Le 5 mars 2013, le nouveau ministre du Travail de l’Ontario, M.  Yasir Naqvi, a présenté le projet de loi 21, Loi de 2013 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (congés pour aider les familles) (projet de loi 21). S’il est adopté, le projet de loi 21 créera trois nouveaux congés non payés en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (loi sur les normes d’emploi), soit le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles. Comme nous en avons déjà discuté, le gouvernement avait présenté des modifications semblables à celles proposées à l’article portant sur le congé familial pour les aidants naturels dans l’ancien projet de loi 30. Le projet de loi 30 est mort au Feuilleton lors de la clôture de la session de l’assemblée législative de l’Ontario en octobre 2012.

Ce nouveau congé prévoit qu’un employé peut prendre jusqu’à huit semaines de congé non payé par année civile pour offrir des soins ou du soutien à l’une des personnes suivantes :

• le conjoint de l’employé;
• le père ou la mère ou le père ou la mère par alliance de l’employé ou de son conjoint, ou le père ou la mère de la famille d’accueil de l’un ou l’autre;
• un enfant ou un enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint, ou un enfant placé en famille d’accueil chez l’un ou l’autre;
• un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint;
• le conjoint d’un enfant de l’employé;
• le frère ou la sœur de l’employé;
• un parent de l’employé qui dépend de ses soins ou de son aide;
• un particulier prescrit comme étant un membre de la famille pour l’application de cet article.

Pour être admissible à un congé familial pour les aidants naturels, un praticien de la santé qualifié doit délivrer un certificat attestant que le membre de la famille de l’employé est « atteint d’une maladie grave ». L’employé devra remettre le certificat médical si son employeur en fait la demande. Le congé familial pour les aidants naturels doit être pris en semaines complètes et les employés doivent en aviser leur employeur par écrit.

Aux termes de ce nouveau congé, l’employé qui justifie de six mois de service continu aurait droit à un congé non payé pouvant aller jusqu’à 37 semaines afin d’offrir des soins ou du soutien à son enfant gravement malade. La définition d’« enfant gravement malade » est la même que celle prévue dans la Loi sur l’assurance-emploi (loi sur l’assurance-emploi), mais comprend les enfants par alliance et les enfants en famille d’accueil. Elle précise que la définition d’« enfant gravement malade » s’applique également à une blessure si la définition de la loi sur l’assurance-emploi ne s’y applique pas. Des dispositions visent les cas où un employé a plus d’un enfant gravement malade ou si un enfant décède. Comme c’est le cas pour le congé familial pour les aidants naturels, l’employé est tenu d’aviser son employeur par écrit.

Aux termes de ce nouveau congé, l’employé qui justifie de six mois de service continu aurait droit à un congé non payé d’au plus 104 semaines si son enfant décède et qu’il est probable que le décès résulte de la perpétration d’un crime. Le terme « enfant » désigne un enfant, un enfant par alliance ou un enfant placé en famille d’accueil qui est âgé de moins de 18 ans. L’employé aurait droit à un congé d’au plus 52 semaines si son enfant disparaît et que les circonstances de la disparition permettent de tenir pour probable qu’elle résulte de la perpétration d’un crime. Certaines exceptions s’appliquent, notamment si l’employé est accusé du crime ou si l’enfant a pris part au crime.

Si le projet de loi est adopté, ces nouveaux congés seraient distincts du congé familial pour raison médicale dont on peut se prévaloir lorsqu’un membre de la famille est gravement malade et qui risque sérieusement de mourir dans les 26 semaines. Tous ces nouveaux congés s’ajouteraient aux droits de l’employé de prendre les congés prévus dans la loi sur les normes d’emploi.

Les employés admissibles au congé pour soins à un enfant gravement malade ou au congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles peuvent également avoir droit à l’assurance-emploi fédérale pour la durée de leur congé.

Il est important de tenir compte du nombre croissant d’exigences relatives aux congés prévus par la loi au moment de structurer vos activités et de faire la dotation en personnel. De la même manière, il est important de revoir vos politiques internes et/ou conventions collectives pour s’assurer qu’elles respectent les dispositions relatives aux congés de la loi sur les normes d’emploi. Nous continuerons de surveiller l’avancement du projet de loi 21 et vous ferons rapport de tout fait nouveau.