Le 31 janvier 2013, M. John Pecman, commissaire de la concurrence par intérim du Canada (Commissaire) a rencontré des représentants du milieu des affaires et de la communauté juridique aux bureaux de McCarthy Tétrault afin de discuter des priorités actuelles du Bureau de la concurrence (Bureau).

M. Pecman se distingue par une longue carrière au sein du Bureau. Il a travaillé au sein de toutes les directions générales du Bureau chargées de la mise en application de la loi et a occupé divers postes d’importance grandissante depuis son arrivée au Bureau il y a près de 30 ans.

Lors de son allocution, le Commissaire a identifié les principales priorités du Bureau pendant son mandat :

• application ciblée de la Loi sur la concurrence (Loi) et interventions réglementaires stratégiques;
• assurer la transparence et la prévisibilité dans l’application de la Loi;
• instaurer la confiance par une collaboration accrue.

Le Commissaire a mentionné que les Canadiens doivent s’attendre à ce que le Bureau poursuive sa mise en application vigoureuse de la Loi. Il a fait un bref survol des activités récentes et en cours dans ce domaine, notamment des instances en cours devant les tribunaux. Le Commissaire a également abordé la question du consentement signé avec Air Canada et United concernant leur décision de former une coentreprise sur 14 liaisons aériennes entre le Canada et les États-Unis, et a noté que le consentement aura pour effet de protéger les passagers contre les hausses de prix et la réduction dans le choix des liaisons aériennes.

Le Commissaire a également traité de l’enquête du Bureau portant sur un complot pour fixer le prix de l’essence au détail dans certaines municipalités du Québec. Cette enquête, dans laquelle le Commissaire a joué un rôle important alors qu’il travaillait au sein de la Direction générale des affaires criminelles, a mené au dépôt d’accusations criminelles contre 39 personnes et 15 entreprises. Le Commissaire a souligné qu’à ce jour, 30 personnes et sept entreprises ont plaidé coupables et ont écopé d’amendes totalisant plus de 3 millions de dollars et que des 30 personnes qui ont plaidé coupables, six se sont vu imposer des peines d’emprisonnement totalisant 54 mois.

Le Commissaire a également abordé la question de l’utilisation des pouvoirs d’enquête formels du Bureau en vertu de la Loi, et il a annoncé que dorénavant, dans le cadre d’enquêtes officielles en matière civile autre que des fusions, le Bureau aura systématiquement recours à son pouvoir d’obtenir une ordonnance judiciaire contraignante en vertu de l’article 11 pour obliger les entreprises visées par l’enquête à produire des renseignements pertinents. En conséquence, dans ce genre de dossiers, le Bureau ne se contentera plus de demandes de renseignements informelles, sauf circonstances exceptionnelles.

Quant à l’examen des fusions, le Commissaire a indiqué qu’afin d’améliorer la communication et la transparence avec les intervenants, le Bureau tenterait de publier un nombre accru d’énoncés de position décrivant son analyse d’une fusion proposée en particulier et résumant ses principales conclusions.

En dernier lieu, le Commissaire a réaffirmé l’engagement du Bureau envers la transparence et la prévisibilité, et a indiqué que le Bureau continuera de travailler avec le Barreau et les autres intervenants pertinents, y compris les milieux d’affaires, les organismes d’application de la loi et les organismes chargés des marchés publics fédéraux, provinciaux et municipaux, afin d’améliorer et de clarifier ses procédures. À cette fin, le Commissaire a indiqué que le Bureau prévoit travailler de concert avec le Barreau pour clarifier ses procédures à l’égard de la production de documents électroniques et des programmes d’immunité et de clémence. Le Bureau prévoit également élaborer des lignes directrices claires portant sur les dispositions relatives au maintien des prix de la Loi dans un avenir rapproché.