Le 4 octobre dernier, le gouvernement du Canada a annoncé l'imposition de nouvelles sanctions contre la Syrie comprenant, notamment, des mesures visant l'industrie du pétrole et des interdictions d'opérations avec des personnes et entités désignées supplémentaires. Les entreprises canadiennes qui participent à des opérations transfrontalières, y compris celles qui n'ont pas l'habitude de faire des affaires avec la Syrie, devraient examiner attentivement ces nouvelles mesures afin de veiller à ce qu'elles soient ajoutées à leurs programmes de conformité et à leurs procédures d’examen.

Le Canada a imposé une première série de sanctions contre la Syrie le 24 mai 2011 (vous pouvez consulter notre bulletin électronique publié antérieurement pour obtenir un aperçu de ces mesures). Ces mesures comprenaient notamment des gels d’actifs et des interdictions d'opérations visant certaines personnes et entités désignées associées au régime syrien. Le 13 août 2011, d'autres personnes et entités, y compris la Commercial Bank of Syria et Syriatel, ont été ajoutées à la liste des personnes désignées aux termes du programme de sanctions canadien.

Nouvelles mesures relatives au pétrole

Le 4 octobre dernier, en réponse aux rapports continus faisant état de l'escalade de violence contre des civils, le Canada a modifié ses mesures de sanctions afin d'interdire à toute personne du Canada ou à tout citoyen canadien et à toute entité se trouvant à l'extérieur du Canada de faire ce qui suit :

• importer, acheter, acquérir, transporter ou expédier du pétrole ou des produits pétroliers, à l'exception du gaz naturel, qui sont exportés, fournis ou expédiés à partir de la Syrie après le 4 octobre 2011;
• fournir des services financiers ou d'autres services connexes à la Syrie ou à toute personne de la Syrie ou acquérir de tels services de celles-ci ou au profit ou selon les directives ou les ordres de celles-ci afin de faciliter l'importation, l'achat, l'acquisition, le transport ou l'expédition de pétrole ou de produits pétroliers, à l'exception du gaz naturel, provenant de la Syrie;
• investir dans une entité en Syrie qui exerce des activités dans l'industrie pétrolière si cet investissement comporte des opérations dans tout bien, peu importe son emplacement, détenu par une personne se trouvant en Syrie ou par un ressortissant de la Syrie qui ne réside habituellement pas au Canada ou pour son compte;
• fournir des services financiers ou d'autres services connexes à la Syrie ou à une personne de la Syrie ou acquérir de tels services de celles-ci ou pour le compte ou selon les directives ou les ordres de celles-ci, aux fins d’un investissement dans l’industrie pétrolière en Syrie.

Nouvelles personnes désignées

Les modifications prévoient aussi l’ajout de 12 entités et de 27 personnes à la liste des personnes désignées. Cette liste comprend des sociétés dans les secteurs de l'investissement, des services financiers, de l'immobilier, de la construction, du transport, des médias, ainsi que des sociétés du secteur public en Syrie.

Les entreprises canadiennes ne sont pas autorisées à effectuer diverses opérations avec des personnes désignées aux termes du régime de sanctions du Canada. Les Canadiens sont également assujettis à des obligations d'information à l'égard d’un bien appartenant à des personnes désignées ou contrôlé par celles-ci ainsi qu'à l'égard des opérations réelles et envisagées.

Les institutions financières, y compris les banques sous réglementation fédérale et les fiducies et les sociétés de prêt régies par une loi provinciale et les courtiers en valeurs mobilières, sont tenues de surveiller et de vérifier de façon continue l'existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou qui sont contrôlés par elle ou en son nom.

Permis et exclusions

Une personne peut demander un permis l'autorisant à exercer toute activité ou opération qui est par ailleurs interdite aux termes de ces mesures de sanctions. Ces permis sont délivrés à la discrétion du ministre des Affaires étrangères.

Ces nouvelles interdictions sont également assujetties aux exclusions existantes prévues dans les mesures de sanctions canadiennes contre la Syrie, y compris i) les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom, qui sont exigibles aux termes d’un contrat conclu avant qu’elle ne devienne une personne désignée, pourvu que le paiement ne soit pas versé à une personne désignée ou pour son compte, ii) les activités exercées en application d’un accord ou d’un arrangement conclu entre le Canada et la Syrie, et iii) toute marchandise mise à la disposition de certains organismes d’aide internationale à des fins d’aide humanitaire.

Sanctions économiques du Canada

L’utilisation accrue de sanctions économiques par le Canada et ses partenaires commerciaux, y compris les États-Unis et l’Union européenne, augmente considérablement l’exposition aux risques financiers, d’exploitation et de réputation. Toute société exerçant des activités à l’échelle internationale doit disposer de mesures de contrôle interne exhaustives afin de se conformer aux sanctions économiques, aux contrôles à l’exportation ainsi qu’aux exigences connexes.

Ces nouvelles mesures contre la Syrie ajoutent 39 parties à la liste des personnes désignées devant être vérifiées afin de déterminer si elles participent aux opérations de votre société. Les sociétés devraient également passer en revue d’autres composantes de leur régime de contrôle commercial interne, y compris leur manuel et leurs procédés de conformité, programmes de formation des employés et des dirigeants, procédures de vérification interne ainsi que procédures d’examen de contrats, afin de veiller à ce qu’ils soient entièrement à jour.

À l'heure actuelle, le Canada impose des contrôles commerciaux de divers degrés aux activités visant d'autres pays que la Syrie, soit : le Bélarus, le Myanmar, Cuba, la Côte-d'Ivoire, la République démocratique du Congo, l'Égypte, l'Érythrée, la Guinée, l'Iraq, l'Iran, le Liban, le Libéria, la Libye, la Corée du Nord, le Pakistan, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, la Tunisie et le Zimbabwe.

Le groupe du droit du commerce et de l'investissement international de McCarthy Tétrault dispose d'une vaste expérience de la gestion de ces mesures et peut donner des conseils au sujet des questions de planification stratégique, d'application de la loi et de conformité qui s'y rapportent.