Le Canada a considérablement élargi ses sanctions économiques existantes contre l’Iran en mettant en œuvre, depuis le 29 mai 2013, une interdiction générale de fournir des marchandises à l’Iran ou de s’approvisionner en marchandises de l’Iran, ainsi qu’une interdiction de faire quelque investissement que ce soit en Iran. Jusqu’à maintenant, les sanctions imposées par le Canada étaient restreintes aux activités nucléaires et militaires, aux services financiers ainsi qu’aux activités dans certains secteurs de l’économie iranienne, y compris les secteurs du pétrole et du gaz, de l’exploitation minière, des télécommunications et de l’expédition.

Ces changements auront une incidence sur toutes les sociétés canadiennes qui exercent des activités transfrontalières, que ces activités visent ou non l’Iran, considérant que le Canada a également ajouté des dizaines d’entités et de particuliers à sa liste noire des personnes désignées. Les sociétés devraient revoir sans délai leurs politiques et procédures en matière de contrôle commercial, y compris leurs protocoles de vérification, pour s’assurer qu’elles respectent ces nouvelles exigences.

Les nouvelles interdictions

Il s’agit des plus importants changements apportés aux sanctions économiques imposées à l’Iran par le Canada depuis une interdiction de services financiers imposée le 22 novembre 2011¹. Vous trouverez les plus récentes modifications du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran ici. Trois principales mesures s’appliquent à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

1. une interdiction d’exporter, de vendre, de fournir ou d’expédier des marchandises, indépendamment de sa localisation, à l’Iran, à une personne qui s’y trouve ou à une personne pour les besoins d’une entreprise exploitée en Iran ou gérée depuis l’Iran;
2. une interdiction d’importer, d’acheter, d’acquérir, d’expédier ou de transborder des marchandises qui sont exportées, fournies ou expédiées à partir de l’Iran, indépendamment de leur lieu d’origine;
3. une interdiction d’effectuer un investissement dans une entité en Iran.

Les marchandises qui sont obtenues ou fournies aux termes d’un contrat conclu avant le 29 mai 2013 sont exemptées des nouvelles interdictions, à condition qu’elles ne fassent pas déjà l’objet d’une interdiction aux termes d’une mesure préexistante et que certaines autres conditions soient remplies. Le matériel d’information, les effets personnels ou appartenant à l’immigrant ainsi que les colis envoyés par la poste à des fins non commerciales comptent parmi les autres exceptions. Des exceptions ont également été prévues pour le matériel, les services et les logiciels qui facilitent la transmission générale de communications protégées au moyen de technologies de l’information (pourvu qu’un permis d’exportation ait été délivré relativement à toute marchandise contrôlée) et pour les marchandises servant à purifier l’eau pour les besoins humains et sanitaires.

Ajouts à la liste des personnes désignées

En raison de ces modifications, plus de 600 entités et particuliers ont été désignés en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran.

Il est interdit aux sociétés et aux particuliers canadiens d’effectuer une vaste gamme d’opérations avec les personnes désignées qui sont visées par le régime de sanctions économiques du Canada. Les Canadiens seront également assujettis à des obligations d’information à l’égard des biens qui appartiennent ou sont sous contrôle de personnes désignées et à l’égard des opérations réelles ou projetées relatives à ces biens.

Les institutions financières, y compris les banques sous réglementation fédérale, les sociétés de fiducie et de prêt provinciales et les courtiers en valeurs mobilières sont tenus de surveiller et de vérifier de façon constante l’existence de biens qui sont en leur possession ou en leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou sont contrôlés par elle ou en son nom.

Respect et application des sanctions économiques

L’utilisation et l’application accrues de sanctions économiques par le Canada et ses partenaires commerciaux, y compris les États-Unis et l’Union européenne, augmentent considérablement l’exposition à des risques financiers, d’exploitation et de réputation. Il est primordial pour toute société exerçant des activités à l’échelle internationale de mettre en œuvre des mesures de contrôle interne rigoureuses pour s’assurer de respecter les lois et autres exigences en matière de sanctions économiques, de contrôle des exportations et de lutte contre la corruption.

Ces nouvelles mesures visant l’Iran devraient entraîner un examen et une révision de ces contrôles, y compris des listes (ou des fournisseurs de listes) utilisées afin de vérifier les opérations impliquant des personnes désignées. Il est important de noter que les interdictions d’opérations avec des personnes désignées s’appliquent sans égard au fait que vous fassiez ou non affaire avec l’Iran. Les sociétés devront également revoir les autres composantes de leurs systèmes de contrôle commercial interne, y compris leurs manuels et processus de conformité, leurs programmes de formation des employés et des dirigeants, leurs procédures d’audit interne, ainsi que leurs procédures d’examen de contrats, afin de s’assurer qu’ils soient entièrement à jour.

À l’heure actuelle, le Canada impose des contrôles commerciaux de différente importance aux activités auxquelles participent les pays suivants (et, dans bien des cas, aux particuliers et aux entités liés à ceux-ci) : le Bélarus, la Birmanie (Myanmar), la Corée du Nord, la Côte d’Ivoire, Cuba, l’Égypte, l’Érythrée, la Guinée, l’Iran, l’Iraq, le Liban, le Libéria, la Libye, le Pakistan, la République démocratique du Congo, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, la Syrie, la Tunisie et le Zimbabwe. Toute opération envisagée avec ces pays ou toute autre activité à laquelle participent ces pays ou toute « personne désignée » requiert une vigilance particulière et requiert d’effectuer de plus amples recherches afin de s’assurer que l’opération ou l’activité est conforme aux sanctions économiques.

Le groupe du droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault dispose d’une vaste expérience de la gestion de ces mesures et peut vous conseiller au sujet des questions de planification stratégique, d’application de la loi et de conformité qui s’y rapportent.

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¹ Voir Le Canada élargit les sanctions économiques contre l’Iran (le 22 novembre 2011). Voir Principales nouveautés en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations au Canada en 2012 (le 13 janvier 2013) pour un aperçu des nouveautés en ce qui a trait aux sanctions et aux contrôles des exportations au Canada en 2012.