La Securities and Exchange Commission (« SEC ») des États-Unis a publié récemment un document de consultation sur le système de vote par procuration aux États-Unis. Ce document porte notamment sur le rôle et la réglementation des sociétés de consultation sur les procurations ainsi que sur les réformes proposées à la réglementation applicable à ces sociétés.

La SEC examine actuellement si les recommandations de votes formulées par les sociétés de consultation sur les procurations sont au mieux des intérêts des investisseurs et si la SEC devrait clarifier la réglementation actuelle ou proposer d’adopter d’autres règlements afin d’éviter notamment les conflits d’intérêts et d’assurer l’exactitude ainsi que la transparence des recommandations de votes formulées par des conseillers de sollicitation de procurations et elle a sollicité des commentaires à cet égard. La SEC cherche à obtenir des renseignements supplémentaires de la part des parties intéressées sur lesquels elle peut fonder ses décisions en matière de politique, son évaluation de l’environnement réglementaire actuel et ses solutions proposées à l’égard des questions soulevées dans le document de consultation.

Le document de consultation est pertinent non seulement pour les conseillers de sollicitation de procurations et les émetteurs américains, mais également pour les émetteurs canadiens et leurs conseils d’administration pour les raisons suivantes :

• Étant donné que plusieurs sociétés canadiennes de consultation sur les procurations appartiennent à des sociétés mère américaines, la nouvelle réglementation aux États-Unis visant le rôle et les activités des conseillers en procurations aura une incidence sur la façon dont les sociétés canadiennes exercent leurs activités au Canada.
• Bien qu’elles n’aient pas réglé la question du rôle et de la réglementation des sociétés de consultation sur les procurations, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières envisagent actuellement de modifier le système de vote par procuration au Canada en apportant les modifications proposées au Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti (disponible en anglais seulement). Compte tenu de cet examen minutieux du système de vote par procuration, ainsi que de la récente attention portée aux sociétés de consultation sur les procurations dans les médias et des effets possibles de la réglementation américaine, les autorités de réglementation et les parties intéressées au Canada suivront avec intérêt l’évolution du document de consultation ainsi que les commentaires y afférents.

Hausse du recours aux services des sociétés de consultation sur les procurations

Le document de consultation note une augmentation marquée du recours aux recommandations des sociétés de consultation sur les procurations par les investisseurs au cours des 25 dernières années. La SEC attribue cette augmentation à la croissance du pourcentage d’actions appartenant à de grands investisseurs institutionnels et aux obligations fiduciaires de ces derniers d’exercer les droits de vote se rattachant aux actions qu’ils détiennent pour le compte des bénéficiaires. Compte tenu du volume élevé de résolutions devant être votées chaque année, de la complexité des questions importantes en matière de gouvernance et de politique à l’égard desquelles les voix sont exprimées, ainsi que du manque de temps et de ressources afin de respecter leurs obligations fiduciaires, les investisseurs institutionnels ont de plus en plus recours aux sociétés de consultation sur les procurations afin d’obtenir des analyses de politique et des recommandations de votes. Par conséquent, les sociétés de consultation sur les procurations exercent maintenant une influence importante sur les votes.

Préoccupations concernant le rôle des conseillers de sollicitation de procurations

Deux des préoccupations abordées dans le document de consultation sont : i) la possibilité de conflits d’intérêts réels ou perçus; et ii) le niveau d’exactitude et de transparence dans la formulation des recommandations de vote.

Conflits d’intérêts

Dans le document de consultation, on note que les modèles d’entreprises de certaines sociétés de consultation sur les procurations peuvent donner lieu aux conflits suivants :

• la société de consultation sur les procurations fournit des recommandations de vote par procuration aux investisseurs institutionnels et fournit également des services de consultation aux sociétés cherchant à obtenir de l’aide à l’égard des propositions devant être présentées aux actionnaires;
• la société de consultation sur les procurations fournit aux clients institutionnels des notes relatives à la gouvernance des émetteurs, alors qu’elle offre des services de consultation en matière d’offre aux émetteurs afin de les aider à améliorer ces notes; et
• les propriétaires ou les membres de la haute direction de la société de consultation sur les procurations ont des participations importantes dans les émetteurs ou siègent aux conseils d’administration de ces émetteurs, lesquels émetteurs présentent des questions en matière d’actionnariat sur lesquelles le conseiller de sollicitation de procurations formule des recommandations de votes.

Dans ces situations, il existe une possibilité de conflit d’intérêts réel ou apparent. Si ces conflits ne sont pas divulgués et gérés adéquatement, cela pourrait induire en erreur les actionnaires et ainsi nuire à leur vote éclairé. Les conseillers de sollicitation de procurations remédient actuellement à ce problème en créant des cloisonnements de l’information entre le secteur d’activité s’adressant aux investisseurs et celui relatif à la consultation et en fournissant une mise en garde générale stipulant qu’ils peuvent fournir des services de consultation aux émetteurs à l’égard desquels ils fournissent également des recommandations de vote par procuration. Toutefois, le document de consultation examine si des mesures supplémentaires sont nécessaires.

Dans le document de consultation, la SEC énumère des approches possibles qu’elle examine afin de régler la question des conflits d’intérêts réels ou perçus. Les propositions comprennent notamment les suivantes :

• exiger de l’information plus détaillée de la part des sociétés de consultation sur les procurations en ce qui a trait à l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel;
• fournir davantage de directives aux sociétés de consultation sur les procurations qui agissent également à titre de conseillers en placement en ce qui a trait à leurs obligations fiduciaires à titre de conseillers en placement; et
• adopter des règlements semblables à ceux qui s’appliquent aux agences de notation; par exemple, interdire certains conflits d’intérêts ou exiger la divulgation périodique de conflits d’intérêts et établir des procédures afin de les gérer.

La SEC a notamment demandé à obtenir des commentaires afin de déterminer si elle devrait réviser la règle enjoignant aux conseillers de sollicitation de procurations de divulguer aux clients « toute relation importante » qu’ils ont avec des émetteurs en exigeant de l’information précise en cas de conflit potentiel à l’égard d’une proposition en particulier.

Manque d’exactitude et de transparence dans la formulation des recommandations de vote

La SEC a noté que certains commentateurs ont exprimé des préoccupations quant à l’exactitude ou à la transparence des recommandations de vote par les sociétés de consultation sur les procurations, notamment :

• les recommandations de vote formulées par des sociétés de consultation sur les procurations peuvent être faites en se fondant sur des données sensiblement inexactes ou incomplètes;
• l’analyse fournie à un client institutionnel peut être sensiblement inexacte ou incomplète; ou
• les recommandations peuvent être fondées sur une approche générale en matière de gouvernance. Une politique qui ne tient pas compte des différences entre les émetteurs et qui pourrait être avantageuse pour certains émetteurs mais être moins adaptée à d’autres peut ne pas recevoir une recommandation positive, ce qui réduit la possibilité qu’elle soit approuvée par les actionnaires.

Si des recommandations de vote sont élaborées et formulées sans la transparence adéquate et sans l’obligation de rendre compte de l’exactitude, le vote éclairé des actionnaires peut être compromis.

Les mesures réglementaires possibles qui sont envisagées par la SEC afin de remédier aux préoccupations énoncées comprennent les suivantes :

• enjoindre aux sociétés de consultation sur les procurations de divulguer l’ampleur de la recherche qu’elles ont effectuée afin de formuler une recommandation de vote en particulier, de même que l’ampleur et l’efficacité des contrôles et des procédures afin d’assurer l’exactitude des données de l’émetteur;
• enjoindre aux sociétés de consultation sur les procurations de divulguer une politique en matière de communication qui régit leurs échanges avec les émetteurs (avant et après la formulation de la recommandation, ce qui permet de porter une décision en appel); et
• exiger que les sociétés de consultation sur les procurations déposent leurs recommandations de vote auprès de la SEC.

Sollicitation de commentaires

La SEC a demandé que les commentaires soient présentés au plus tard le 20 octobre 2010 et n’a imposé aucune restriction quant aux personnes pouvant fournir ces commentaires. Le texte intégral du document de consultation peut être consulté ici (disponible en anglais seulement). Les rubriques pertinentes figurent aux pages 104 à 126. Même si la SEC a présenté une demande générale de commentaires, elle a également demandé des commentaires à l’égard d’une liste de 19 questions comprenant des questions au sujet des services fournis par les sociétés de consultation sur les procurations, les conflits d’intérêts, les normes en matière de gouvernance, la structure concurrentielle du marché de la consultation sur les procurations, l’utilisation des recommandations de vote par les investisseurs institutionnels, les critères et les processus utilisés afin de formuler des recommandations de vote et les notes de gouvernance, ainsi que le type de surveillance qui devrait être adopté, s’il y a lieu. Nous continuerons à suivre l’évolution du document de consultation et de la mise en œuvre des autres réformes connexes.