La nouvelle loi américaine intitulée Restore Online Shoppers’ Confidence Act (la « Loi » ) vise à restreindre les tactiques trompeuses de vente en ligne et oblige les vendeurs en ligne à faire preuve d’une transparence accrue. La Loi impose trois restrictions visant les ventes après transactions par des tiers et les abonnements par défaut.

Les deux premières restrictions portent sur les ventes que sollicite un tiers par l’intermédiaire d’un premier commerçant avec lequel un client a conclu une transaction en ligne — par exemple, une offre d’abonnement à un magazine qu’un tiers propose à un client après que celui-ci a confié ses informations de facturation à un détaillant en ligne pour l’achat d’un jeu vidéo. La Loi prend les mesures suivantes à l’égard de ce type de transaction :

1. Elle interdit au premier commerçant de divulguer (c.-à.-d. de transmettre) les informations de facturation d’un client à un tiers vendeur opérant après une transaction pour qu’il les utilise dans le cadre d’une vente en ligne;
2. Elle demande aux tiers vendeurs opérant après une transaction de divulguer au client de façon claire et évidente les clauses substantielles de la vente (notamment que le tiers n’est pas affilié au premier commerçant) et, suite à cette divulgation, de recueillir les informations de facturation du client et faire en sorte que celui-ci exécute une action de confirmation affirmative additionnelle (en l’invitant à cliquer sur une icône de confirmation, par exemple).

La troisième restriction relevant de la Loi concerne l’abonnement par défaut. En l’espèce, l’abonnement par défaut est défini comme étant l’interprétation du silence d’un client ou de son défaut de prendre des mesures concrètes afin de refuser des biens ou des services ou encore de l’annulation d’une entente comme étant l’acceptation d’une offre. La Loi interdit le recours à l’abonnement par défaut, sauf dans les cas suivants : (i) les clauses substantielles sont indiquées de façon claire et évidente avant l’obtention des informations de facturation du client; (ii) le client donne son consentement exprès et éclairé avant que le montant de l’achat soit facturé à son compte; et (iii) un mécanisme simple est mis en place afin de mettre un terme aux frais récurrents.

La Federal Trade Commission et le procureur général de chaque État sont chargés de faire appliquer ces dispositions.

La Loi est le résultat d’une enquête menée par le comité sénatorial (Senate Committee) sur les stratégies agressives de vente en ligne, notamment la transmission des informations de facturation des clients à des tiers par plusieurs détaillants en ligne de bonne réputation. Dans bien des cas, ces tiers utilisent par la suite des tactiques agressives et trompeuses afin d’inscrire des clients à des clubs avec adhésion payante par le biais de la procédure de vente initiale de façon à ce que les clients pensent que les offres font partie de l’achat initial et non d’une nouvelle transaction conclue avec un nouveau vendeur. Bien que la nouvelle loi a vu le jour en réponse à ces pratiques trompeuses, les dispositions ont un champ d’application beaucoup plus vaste. Tous les vendeurs doivent donc veiller à s’y conformer.

Remarques de McCarthy Tétrault 

Au Canada, les lois sur la protection du consommateur qui empêchent les différents types d’abonnement par défaut et autres pratiques de commercialisation trompeuse varient d’une province à l’autre. Les lois sur la protection des renseignements personnels, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), servent à restreindre la divulgation, sans le consentement du consommateur, d’informations de facturation qui sont des renseignements personnels.

Les entreprises qui participent à des ventes en ligne pour les consommateurs américains ou qui envisagent une expansion vers le marché américain devraient s’assurer que leurs pratiques de vente en ligne respectent ces nouvelles exigences. Elles devraient veiller tout particulièrement à ce que la divulgation des clauses substantielles selon la Loi se fasse avant de recueillir des informations de facturation.