La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (la « CVMCB ») a rendu publiques à des fins de commentaires des modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription aux termes desquelles une nouvelle annexe, Form 45-106F6 British Columbia Report of Exempt Distribution (disponible en anglais seulement), serait introduite afin de remplacer l’actuelle Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense. Aux termes de la nouvelle annexe, les émetteurs qui effectuent un placement avec dispense des exigences de prospectus en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable, souvent appelé un placement privé, devront divulguer davantage d’information.

Aux termes des modifications proposées, les émetteurs devront déposer une annexe distincte auprès de la CVMCB, en plus de l’annexe actuelle qu’ils doivent déposer dans d’autres territoires canadiens, lorsqu’ils effectuent un placement privé auprès de souscripteurs résidents de la Colombie-Britannique ou un placement privé dans le cas d’un émetteur de la Colombie-Britannique ou ayant un lien notable avec la Colombie-Britannique auprès de souscripteurs résidents dans d’autres territoires. Aux termes de la nouvelle annexe, les émetteurs non assujettis devront divulguer le nom, la municipalité et le pays de résidence de leurs initiés et promoteurs, le nombre et le type de titres sur lesquels leurs initiés et promoteurs exercent un contrôle ou un droit de propriété, et le prix total payé pour les titres sur lesquels ces initiés et promoteurs exercent un contrôle ou un droit de propriété. Les émetteurs devront en outre indiquer si les souscripteurs de leurs titres dans le cadre du placement privé sont des personnes inscrites ou des initiés de l’émetteur. On doit souligner enfin que les nouvelles annexes que déposent les émetteurs à la réalisation d’un placement privé, y compris tous les renseignements qu’elles contiennent seront rendues publiques par la CVMCB.

La CVMCB a indiqué que les modifications qu’elle propose, si elles sont adoptées, visent à améliorer la protection des investisseurs contre les risques associés aux placements privés et à appuyer les activités de financement d’émetteurs de capital de risque légitimes. La Colombie-Britannique est pour l’instant le seul territoire qui propose d’imposer des obligations d’information supplémentaires aux émetteurs dans le cadre de placements privés.