Le 20 novembre 2009, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis 51-331 du personnel des ACVM (l’« avis du personnel ») présentant les conclusions de leur examen ciblé portant sur le respect de la réglementation en matière d’information sur la rémunération de la haute direction de 70 émetteurs assujettis (anonymes) à la suite de l’adoption des nouvelles règles le 31 décembre 2008. Les examens visaient notamment à évaluer le respect des nouvelles exigences en matière d’information sur la rémunération de la haute direction, à utiliser les résultats tirés de l’examen afin d’informer les sociétés au sujet des nouvelles exigences et à relever les exigences nécessitant plus de précision ou de plus amples explications afin d’aider les sociétés à respecter leurs obligations en matière d’information.

L’avis du personnel est relativement court (16 pages) et contient des conseils pratiques à l’intention des émetteurs afin de les aider à préparer leur information sur la rémunération de la haute direction pour cette année.

Selon les conclusions présentées, les émetteurs devraient tenir compte des éléments suivants lorsqu’ils préparent leur information sur la rémunération de la haute direction:

• Veiller à ce que l’analyse de la rémunération explique suffisamment en détail le processus de prise de décision se rattachant à la rémunération de la haute direction et que l’exposé contenu dans l’analyse de la rémunération soit expressément lié au reste de l’information sur la rémunération de la haute direction de la société et à la rémunération qui est déclarée.
• Fournir de l’information significative sur les mesures spécifiques de rendement individuel et à l’échelle de la société.
• Fournir de l’information exhaustive sur les critères de sélection du groupe de comparaison de référence, une liste de toutes les sociétés comparables et une description de la façon dont l’information de référence est utilisée et à quelles fins.
• Donner une description détaillée de la façon dont a été comparée la tendance indiquée par le graphique de la performance, illustrant le rendement total cumulatif de la société au cours des cinq derniers exercices, à celle de la rémunération des membres de la haute direction au cours de la même période.
• Inclure dans le tableau sommaire de rémunération, pour l’année d’attribution, une divulgation appropriée relative à la juste valeur à la date d’attribution des attributions à base d’actions échelonnées sur plusieurs années qui sont assujetties au respect de conditions ou à l’acquisition de droits, au cours des années futures, lorsqu’il peut être approprié d’actualiser la juste valeur comptable, ainsi que quantifier et expliquer la différence entre la juste valeur à la date d’attribution et la juste valeur comptable déclarée. De plus, l’information ne peut être reportée jusqu’à ce que les conditions soient remplies ou au motif que le conseil d’administration entendait verser une partie d’une attribution au cours d’une période future.
• Fournir de l’information exhaustive sur les prestations en vertu d’un plan de retraite (y compris les montants non rémunératoires aux termes de plans à cotisations déterminées) et quantifier les prestations en cas de cessation des fonctions et de changement de contrôle.
• Faire attention lorsque vous supprimez des colonnes ou ajoutez des renseignements supplémentaires dans les tableaux sommaires de rémunération, afin d’éviter de minimiser la colonne de rémunération totale.

Nouvelles lignes directrices

L’avis du personnel comprend des lignes directrices concernant certains problèmes relativement à l’information découlant de l’interprétation des nouvelles exigences en matière d’information, notamment l’information fournie dans l’analyse de la rémunération (en particulier à l’égard des objectifs de performance, de la dispense pour information « gravement préjudiciable » et de l’étalonnage) et la façon dont la juste valeur à la date d’attribution des attributions à base d’actions comportant certaines conditions (notamment des objectifs de performance ou l’acquisition des droits) relativement à des exercices futurs devrait être établie et déclarée. Plus particulièrement, la divulgation d’une attribution à base d’actions donne lieu à d’importants problèmes auxquels plusieurs sociétés ont fait face lorsqu’elles ont préparé leur information l’année dernière.

En outre, l’avis du personnel, dans quelques cas, fait des commentaires favorables à l’égard de certaines pratiques de quelques sociétés, qui, bien qu’elles ne soient pas obligatoires, pourraient être considérées comme des « pratiques exemplaires » possibles. Par exemple, certains émetteurs ont ajouté volontairement une ligne supplémentaire dans le graphique de la performance illustrant la tendance de la rémunération totale des membres de la haute direction visés et ont présenté sous forme de tableau les prestations en cas de cessation des fonctions et de changement de contrôle.

Remarques de McCarthy Tétrault 

Les nouvelles exigences en matière d’information sur la rémunération de la haute direction adoptées l’an dernier représentaient un défi de taille pour la plupart des sociétés ouvertes canadiennes. L’avis du personnel fait part de l’observation générale des ACVM selon laquelle certaines améliorations pourraient être apportées.

Bien que la réforme mise en œuvre l’année dernière comportait d’importantes nouvelles exigences en matière d’information, l’avis du personnel laisse entendre que les ACVM avaient, en général, des attentes élevées concernant le respect à la fois de l’esprit et du libellé des nouvelles obligations par les sociétés et qu’elles n’accordent aucun « délai de grâce ». Au moment de préparer l’information sur la rémunération de la haute direction cette année, les sociétés devraient porter attention aux lignes directrices fournies dans l’avis du personnel, afin d’améliorer leur divulgation et d’éviter les problèmes liés à l’information dont il est question dans l’avis et, au besoin, devraient demander conseil. L’avis du personnel indique que les ACVM continueront d’examiner l’information sur la rémunération de la haute direction et qu’elles se concentreront en particulier sur les problèmes majeurs en matière d’information décrits dans l’avis du personnel. Les ACVM ont enjoint à 8 des 70 sociétés examinées l’année dernière de déposer de l’information supplémentaire sur la rémunération de la haute direction et ont demandé à la plupart des 62 autres sociétés d’améliorer l’information qu’elles fourniront à l’avenir. Les ACVM continueront probablement à faire preuve de vigilance, peut-être même davantage, au cours de la deuxième année.

Notre article intitulé « Faits nouveaux dans le domaine de l’information sur la rémunération de la haute direction pour les émetteurs canadiens », qui est affiché sur le site Web du cabinet, comprend une analyse plus détaillée de l’avis du personnel et de ses répercussions et traite d’autres tendances émergentes et des réformes américaines ainsi que des meilleures pratiques relatives à l’information liée à la rémunération de la haute direction de 2009 publiées récemment par la Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises (CCSGE). Nous avons abordé la question de l’adoption des nouvelles règles en matière de rémunération de la haute direction dans notre article du 28 novembre 2008 et de façon plus détaillée dans notre Point de droit du 31 octobre 2008, ainsi que dans d’autres documents affichés sur notre site Web dans le cadre de notre 6^e séminaire annuel sur la communication de l’information et sur la gouvernance d’entreprise intitulé « Gouvernance et communication de l’information — Faits saillants 2009 ». En outre, nous avons discuté des exigences, y compris l’avis du personnel, à notre 7^e séminaire annuel sur la communication de l’information et sur la gouvernance d’entreprise qui a eu lieu le 24 novembre 2009.

Nous serions heureux de vous aider à préparer votre information sur la rémunération de la haute direction pour cette année ou de vous fournir tout autre conseil concernant l’avis du personnel ou d’autres lignes directrices émises au préalable concernant les nouvelles exigences en matière d’information sur la rémunération de la haute direction.