Dans notre article précédent intitulé Nouveaux développements en ce qui concerne les obligations relatives à la retenue d’impôt canadienne – De nouveaux formulaires marquent la fin de la « règle de l’adresse », nous avons abordé la question de la modification de la position antérieure de l’Agence du revenu du Canada qui acceptait généralement l’utilisation du nom et de l’adresse du bénéficiaire afin de déterminer si les avantages de la convention s’appliquent. Il y a eu une période de transition jusqu’au 31 décembre 2011 afin de permettre aux payeurs de recueillir quelques renseignements supplémentaires dont ils avaient besoin. L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’elle prolongeait cette période de transition du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2012 afin de permettre aux payeurs de recueillir les renseignements supplémentaires au sujet des bénéficiaires, et d’apporter des modifications nécessaires à la procédure et d’effectuer les mises à niveau du système pouvant être nécessaires afin de s’adapter à l’augmentation du nombre de renseignements demandés.